Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 14/07/1994

M. Hubert Haenel appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur le fait que le secteur économique des transports de marchandises vit en France et sur le territoire de l'Union Européenne des mutations profondes. Ces mutations, qui concernent en premier lieu les professionnels qui sont déboussolés et réclament des orientations politiques, concernent aussi les citoyens qui sont les premiers financeurs et les premiers utilisateurs des infrastructures, et cela jusque dans leur vie quotidienne. De nombreuses études ont été commandées par la Commission Européenne (étude Smit Kroes, rapport Pisani, livres blanc et vert sur les transports) ou par le gouvernement français (mission Carrère : Objectif 2002, rapports de M. le député Chollet et de M. le sénateur Haenel, commission d'enquête parlementaire, étude en cours demandée au Conseil national des transports). Malgré la profusion des analyses, toutes très pertinentes, il règne une impression de grand flou, en grande partie liée aux propos contradictoires voire polémiques sur fond de querelle rail-route qui opposent les acteurs du secteur. Une telle situation ne permet pas à la représentation nationale de se prononcer sur ce sujet politiquement sensible, mais important pour l'avenir du pays. Il serait opportun que le Gouvernement prenne l'initiative d'un débat de fond devant la représentation nationale sur ce sujet. Il a les moyens de poser clairement les problèmes, de montrer les enjeux ; il pourrait profiter de l'occasion pour indiquer les orientations qu'il a retenues pour l'avenir. Un tel débat permettrait d'aboutir dans la clarté à l'adoption d'une politique nationale dynamique applicable et appliquée, instrument indispensable pour orienter positivement pour tous l'avenir de ce secteur. Il lui demande donc ce que compte faire le Gouvernement.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 03/11/1994

Réponse. - L'ouverture progressive du marché européen entraîne un accroissement important des échanges économiques entre Etats communautaires et conduit à un marché unique des transports. Dans ce contexte, la France a été amenée à abroger en 1986 le système très administré de la tarification routière obligatoire. Cette réforme a eu des effets bénéfiques, mais sous l'effet des fortes pressions du marché et d'une concurrence exacerbée, la libéralisation des prix routiers a également favorisé une course à la sous-tarification. Le transport routier, bien qu'ayant conquis des parts de marché, est en crise. Il est de plus en plus difficile, pour cette profession comptant un grand nombre de petites entreprises et d'artisans, de dégager des marges en respectant la réglementation. Les autres modes subissent enfin une grave érosion de leur clientèle du fait des bas prix routiers et en raison des nouvelles exigences logistiques (transport rapide, souple, réduction des stocks). Pour remédier à cette situation , il serait vain, comme le démontrent les travaux du Conseil national des transports, de revenir à une tarification obligatoire, mais il est indispensable d'harmoniser les conditions de concurrence et d'établir une complémentarité entre les modes. En premier lieu, cette démarche passe par un assainissement du secteur du transport routier. En liaison avec la profession, des mesures sont donc en cours pour assurer un meilleur respect de la réglementation, garantir un plus grand professionnalisme et promouvoir des notions novatrices telles que le partage des responsabilités et l'assurance qualité. En second lieu, il est stratégique de moderniser le chemin de fer et la voie d'eau qui n'ont pu s'adapter globalement aux évolutions rapides du marché du fait d'une grande inertie structurelle. La loi du 12 juillet 1994 relative à l'exploitation commerciale des voies navigables et le prochain contrat de plan Etat-SNCF devront y contribuer. Un compte d'affectation spécial a par ailleurs été prévu dans le cadre du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Comprenant un fonds d'investissement pour les transports terrestres et un fonds d'investissement fluvial, il devrait permettre d'accélérer la modernisation et l'extension des infrastructures.

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