Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 14/07/1994
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le souhait du président de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) de voir passer le montant de la taxe sur la mise en décharge de 20 francs à 50 francs la tonne. Il souligne que cette augmentation très forte du montant de la taxe fera que le stockage conduira à une nouvelle hausse des redevances et taxes votées par les conseils municipaux. Il précise que les collectivités locales ont consenti, en matière d'environnement, un effort important déjà répercuté sur le contribuable. Le développement de la collecte sélective, la création de déchetteries, la suppression des décharges et la construction de nouvelles installations représentant des objectifs au coût considérable. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur les conséquences d'une telle majoration.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 29/09/1994
Réponse. - Créée par la loi du 13 juillet 1992, la taxe sur le stockage des déchets a été fixée à 20 F par tonne de déchets ménagers et assimilés mise en décharge. Compte tenu des objectifs fixés par les pouvoirs publics en vue de la modernisation de la filière collecte-élimination (notamment la suppression de toute mise en décharge de déchet non ultime au-delà de 2002), il semble aujourd'hui nécessaire d'augmenter substantiellement le montant de cette taxe. Les recettes supplémentaires dégagées permettraient ainsi de soutenir le développement de techniques performantes, de réhabiliter les sites et sols pollués, et surtout d'accroître significativement le montant des subventions attribuées pour la réalisation de nouvelles installations de traitement de déchets ménagers et assimilés. En conséquence, les collectivités locales qui s'engagent dans des actions concrètes pour améliorer la filière collecte-élimination des déchets seraient les premières bénéficiaires, directement ou indirectement, du surcroît de ressources collectées via la taxe. Les modifications envisagées quant au taux et aux modalités d'affectation de la taxe sur le stockage des déchets seront soumises à l'examen du Parlement dans le cadre du projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement.
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