Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 14/07/1994

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'exclusion des gérants majoritaires de SARL des nouvelles possibilités de déduction fiscale en matière de prévoyance complémentaire. En effet, la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et l'entreprise individuelle fait bénéficier les entrepreneurs individuels des avantages jusque-là exclusivement réservés aux salariés. Ainsi, les sommes versées à titre facultatif à des caisses de retraite, des mutuelles ou des compagnies d'assurances, pour la couverture complémentaire en matière de retraite, de prévoyance ou d'assurance chômage, sont désormais déductibles fiscalement sous certaines conditions. En particulier, les cotisations versées aux caisses de retraite ne peuvent excéder une somme annuelle de 19 p. 100 de huit fois le plafond sécurité sociale. Ces nouvelles dispositions visent exclusivement les entrepreneurs individuels. Les personnes physiques imposées dans le cadre de l'article 62 du code général des impôts, notamment les gérants majoritaires de SARL, ne peuvent en bénéficier. S'agissant de cette dernière catégorie de personnes, la solution retenue paraît particulièrement inéquitable. Effectivement, les gérants majoritaires sont considérés socialement comme des travailleurs non salariés. Ce traitement social correspond à la réalité économique puisque ce sont de véritables chefs d'entreprises qui contrôlent entièrement la marche de leurs sociétés. Les gérants majoritaires ne bénéficient donc d'aucune possibilité de déduction fiscale au titre de leur protection sociale complémentaire volontaire puisqu'ils ne sont ni salariés ni concernés par les nouvelles mesures de la loi Madelin. Cela risque de conduire ces personnes à devenir salariées de leurs sociétés et à sortir du groupe des travailleurs indépendants. L'effet produit par la loi dite Madelin serait alors contraire à l'un des objectifs recherchés. Aussi, il souhaiterait savoir s'il entend prendre des dispositions afin que les gérants majoritaires soient traités au regard des nouvelles dispositions comme les autres travailleurs indépendants.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 13/10/1994

Réponse. - L'article 64 de la loi no 94-679 du 8 août 1994, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a étendu aux gérants et associés relevant de l'article 62 du code général des impôts la possibilité de déduire de leur rémunération imposable, dans les mêmes conditions et limites que celles fixées à l'article 24 de la loi relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, les cotisations versées à des régimes complémentaires à adhésion facultative au titre de la retraite, de la prévoyance ou du risque de perte d'emploi. Ces dispositions répondent entièrement aux souhaits de l'honorable parlementaire.

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