Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 07/07/1994

Mme Paulette Fost rappelle à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, que l'âge de la retraite pour les infirmières en milieu hospitalier est actuellement fixé à cinquante-cinq ans. Les infirmières des centres de santé revendiquent, avec leurs organisations syndicales, de pouvoir bénéficier de cette disposition. Elle lui demande les mesures concrètes qu'elle compte prendre dans ce sens.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 01/09/1994

Réponse. - Des études sur l'abaissement de l'âge de la retraite avant soixante ans ont été effectuées à la demande du Gouvernement. Les résultats de ces études ont fait apparaître que le coût d'une telle mesure, même au profit de catégories particulières, aussi dignes d'intérêt soient-elles, était incompatible avec la situation actuelle des comptes sociaux. En outre, le départ avant soixante ans, s'il était autorisé, ne vaudrait que pour les régimes de base. Il appartiendrait aux partenaires sociaux de se déterminer sur cette mesure pour les régimes complémentaires. Pour ces raisons, il est peu envisageable actuellement de s'orienter dans cette voie, le redressement de notre système de protection sociale et du régime des retraites, de manière à en assurer la sauvegarde, constituant un impératif pour le Gouvernement.

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