Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 07/07/1994
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la communication sur l'inquiétude légitime des radios locales associatives face à la réduction des subventions du Fonds de soutien à l'expression radiophonique. Quatre cent cinquante radios locales sont concernées au niveau national, quarante-six au niveau aquitain. Il rappelle que depuis treize ans ces radios ont démontré leur utilité en développant leur rôle de média de proximité et de soutien à la vie locale, reconnu par tous. Cette diminution des subventions risque non seulement d'entraîner de nombreux licenciements, mais risque également et surtout de provoquer une remise en cause de l'existence même de ces radios, dérégulant le paysage radiophonique. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre d'urgence afin de préserver ce fonds et, par-delà, le fonctionnement des radios locales associatives.
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Réponse du ministère : Communication publiée le 04/08/1994
Réponse. - L'aide publique aux radios locales associatives transite par le Fonds de soutien à l'expression radiophonique, renouvelé par le décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 pris en application de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. Ce fonds est alimenté par une taxe parafiscale assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs pour la diffusion, par voie de radiodiffusion ou de télévision, de leurs messages publicitaires à destination du territoire français. La taxe est liquidée et recouvrée par la direction générale des impôts. L'importance des crédits ainsi affectés au Fonds de soutien à l'expression radiophonique a permis jusqu'en 1992 d'augmenter les montant des subventions attribuées par la commission, alors même que le nombre de radios bénéficiaires s'accroissait de façon significative. Ainsi en 1986, 293 radios obtenaient 50,8 MF ; en 1990, 309 radios obtenaient 53,37 MF ; en 1991, 325 radios obtenaient 70,75 MF ; en 1992, 383 radios obtenaient 90,52 MF du Fonds de soutien. En 1993, alors que les encaissements constatés au titre de la taxe parafiscale connaissaient, à partir de la fin du 3e trimestre, un tassement significatif, l'utilisation des fonds reliquataires dus à une gestion prudente du fonds a permis de maintenir un niveau de subventions comparable à celui de l'année 1992. Ainsi, au titre de cette année, 440 radios percevaient 91,63 MF de subventions. Depuis le début de l'année 1994, les encaissements constatés au titre de la taxe parafiscale connaissent une chute sévère. Pour faire face à cette situation, la commission chargée d'attribuer les aides a décidé, lors de sa séance du 5 mai 1994, et à l'unanimité de ses membres, de baisser, à titre conservatoire, de 30 p. 100 le barème fixant le niveau des subventions de fonctionnement prévues aux articles 15 et 16 du décret précité. Aussitôt la situation connue, il a été porté à la connaissance du ministre du budget que les rentrées de la taxe parafiscale se situaient à un niveau très inférieur au montant prévu de 87,5 MF inscrit dans la loi de finances de l'année 1994. Afin de connaître les causes de cette situation, le ministre du budget a diligenté une enquête auprès de ses services dont les résultats, à ce jour, ne sont pas encore connus. Cependant, face à la légitime inquiétude du secteur associatif et compte tenu de l'attachement que lui porte le Gouvernement, toutes les mesures seront prises pour que le niveau des aides attribuées en 1994 soit d'un niveau comparable à celui des années antérieures.
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