Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 07/07/1994
M. André Bohl demande à M. le ministre de l'économie quelles mesures il compte prendre pour réévaluer les frais funéraires dans le passif des successions. Ils sont à l'heure actuelle de 3 000 F maximum sur justificatifs et 1 000 F forfaitaire. Ces sommes sont modestes compte tenu des frais d'obsèques réels qui dépassent 10 000 F dans tous les cas.
- page 1646
Réponse du ministère : Budget publiée le 25/08/1994
Réponse. - Depuis le 1er janvier 1992, l'abattement sur la part du conjoint survivant a été porté de 275 000 F à 330 000 F et celui applicable en ligne directe de 275 000 F à 300 000 F. En outre, l'abattement de 300 000 F en faveur des handicapés est désormais cumulable avec ces abattements et avec l'abattement de 100 000 F prévu en faveur de certains collatéraux privilégiés. Enfin, depuis cette même date, les donations passées depuis plus de dix ans ne sont plus rappelées pour l'application des droits de mutation à titre gratuit. Ce dispositif permet de bénéficier, tous les dix ans, de l'abattement à la base et des tranches inférieures du barème d'imposition. Ces différentes améliorations sont de nature à compenser les inconvénients évoqués par l'honorable parlementaire. Dès lors, la mesure suggérée, dont le coût est potentiellement important, ne peut être retenue compte tenu des impératifs budgétaires.
- page 2066
Page mise à jour le