Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 07/07/1994

M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'impossibilité, pour les communes membres d'un groupement financé, à compter du 1er mai 1991, par leurs contributions, de bénéficier d'une réduction de bases, correspondant au montant de la somme en cause, pour l'écrêtement au profit d'un fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ; il lui rappelle que toutes les contributions budgétaires étaient retenues, en 1990 et en 1991, et ce, quelle qu'ait été la date de l'engagement pris par les communes ; il lui demande, en conséquence, s'il n'estime pas opportun de modifier les dispositions du troisième alinéa de l'article 1648 A I du code général des impôts, afin de supprimer une mesure aussi dissuasive à l'encontre du développement de l'intercommunalité.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/01/1995

Réponse. - Il n'est pas envisagé de modifier le troisième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts relatif aux modalités de calcul du prélèvement de taxe professionnelle opéré dans certaines communes au profit des fonds départementaux de péréquation. Cet alinéa, issu de l'article 25 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, limite la prise en compte des contributions budgétaires versées par les communes aux groupements auxquels elles appartiennent aux seuls versements résultant d'engagements intervenus avant le 1er mai 1991. Cette mesure d'initiative parlementaire a eu pour objet de mettre fin à la pratique de certaines communes qui consistait à adhérer à un groupement doté d'une fiscalité propre dans le seul but de limiter le prélèvement au profit des fonds départementaux de péréquation. La remise en cause de ce dispositif conduirait à favoriser des ententes qui ne reposent pas sur des objectifs de coopération et de solidarité intercommunale. Au surplus, une telle mesure réduirait les ressources des fonds départementaux à un moment où il est envisagé au contraire de renforcer les mécanismes de péréquation de cet impôt.

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