Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 07/07/1994

M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les conclusions d'une étude du ministère de l'industrie sur la situation du secteur de la bijouterie joaillerie orfèvrerie, qui emploie actuellement 55 000 personnes et qui est durement touché par les effets d'introduction de nouveaux titres sur le marché français, de la concurrence d'entreprises situées dans d'autres Etats de la Communauté européenne fortement soutenues par leurs pouvoirs publics et par la progression des importations en provenance de pays disposant d'une main-d'oeuvre à bon marché. Ces conclusions comportaient la proposition de création d'une taxe parafiscale dont le produit permettrait le financement d'actions collectives d'envergure et de longue durée favorisant la promotion des produits de ces industries qui comportent trop de petites et moyennes entreprises pour imaginer possible un volontariat national de participation. La réduction récente du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, le faible niveau actuel du cours des métaux précieux en permettant d'imputer l'incidence de cette taxe sur les prix des produits vendus sans que cela soit perceptible, garantiraient que les entreprises cotisantes n'auraient pas à en supporter la charge et que les actions qui pourraient être ainsi financées favoriseraient la présence de ces produits sur les marchés intérieur et extérieur qui disposent d'une importante réserve de développement. Il lui demande donc quelle suite il compte donner à la proposition du ministère de l'industrie.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/01/1995

Réponse. - Comme le relève l'honorable parlementaire, le secteur de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie est confronté à l'évolution de son environnement concurrentiel, marquée notamment par l'ouverture du marché français à des produits de titres plus bas. Le Gouvernement est très attentif à la situation de cette branche industrielle et soutiendra ses efforts d'organisation et de promotion. Il n'est pas démontré, cependant, que la création d'une taxe parafiscale constitue la réponse la plus adéquate aux problèmes que connaît ce secteur. En effet, la parafiscalité figure parmi les prélèvements obligatoires et l'institution d'une taxe nouvelle viendrait alourdir les charges qui pèsent sur les entreprises de ce secteur. D'autre part, la taxe parafiscale devrait être répercutée sur les prix des articles fabriqués par les producteurs français, et distribués en France et dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. Par contre, cette taxe ne pourrait, en application des règles communautaires, être prélevée sur les produits fabriqués ou mis en libre pratique dans les autres Etats européens. Dans ces conditions, on peut craindre que cette mesure n'affecte la position concurrentielle de l'industrie nationale. Bien évidemment, le Gouvernement est conscient de l'intérêt que peut représenter l'organisation, par les entreprises du secteur industriel, d'actions collectives, dans le respect des règles de la concurrence, notamment lorsque la taille de ces entreprises ne leur permet pas d'agir individuellement de façon efficace. Le Gouvernement étudie les modalités envisageables de financement, par les entreprises, à l'initiative des organisations professionnelles représentatives, de programmes d'intérêt collectif.

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