Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 30/06/1994
M. Robert Vizet attire l'attention de M. le ministre du budget sur le rapport portant sur l'application de l'article 95 de la loi de finances pour 1994. Cet article, numéroté 52 dans le projet initial, portait sur l'exclusion d'un certain nombre de personnes handicapées, ou en longue maladie, du bénéfice des dispositions de l'allocation adulte handicapé, et les mettait en situation de ne percevoir que les allocations du revenu minimum d'insertion. En son paragraphe III, cet article annonçait la publication d'un rapport sur les incidences de son application, au regard des budgets des collectivités locales. Ce rapport n'étant toujours pas publié, il s'étonne et lui demande de bien vouloir lui faire connaître, les délais qu'il entend retenir, avant sa parution.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/08/1994
Réponse. - L'article 95 de la loi de finances pour l'année 1994 a eu pour objet de réformer les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) instaurée par la loi du 30 juin 1975. Accordée de plein droit aux personnes reconnues, selon un barème, handicapées à 80 p. 100, l'AAH pouvait, avant la réforme, être attribuée, au titre de l'article 35-II de cette loi, aux personnes dont le taux d'incapacité n'atteignait pas le pourcentage précité mais qui se trouvaient dans l'impossibilité de travailler en raison de leur handicap, impossibilité reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Cette réglementation avait suscité de nombreuses dérives dénoncées par la Cour des comptes dans l'octroi de l'AAH, un certain nombre de COTOREP ouvrant des droits à des personnes dans l'impossibilité de se procurer un emploi du fait du chômage et non de leur handicap, alors que depuis 1988, le RMI est spécifiquement p révu pour apporter une réponse à l'exclusion sociale. Cet état de fait a conduit le Gouvernement à introduire dans le dispositif législatif le principe d'un seuil en-dessous duquel l'AAH ne pourra plus être perçue. Ce seuil de handicap fixé par décret a été établi sur la base d'un nouveau guide barème d'évaluation des handicaps à l'usage des COTOREP et des commissions départementales de l'éducation spécialisée, entré en vigueur le 1er décembre 1993, qui exclut le handicap social puisqu'il ne se réfère qu'aux handicaps physiques et mentaux, et qui fixe explicitement au taux de 50 p. 100 le seuil au-dessus duquel le handicap n'est pas compatible avec la vie professionnelle et socioprofessionnelle de la personne. Le rapport, annoncé par l'article 95 de la loi de finances, qui évalue les conséquences de la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif est en cours de préparation. Les données qui permettront d'établir un premier bilan ne sont pas encore totalement disponibles. Il est en effet difficile, quelques mois à peine après l'entrée en vigueur des dispositions, de faire la part de la modification de l'article 35-II et de l'application du nouveau barème. De même, l'incidence sur le budget des collectivités locales, notamment des départements qui ont des obligations en matière d'insertion de populations socialement défavorisées, ne pourra être évaluée qu'au terme d'une année budgétaire complète.
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