Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 30/06/1994
M. Robert-Paul Vigouroux attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la signature en date du 3 février 1994 d'un accord conventionnel passé entre les organismes professionnels représentatifs de la profession de kinésithérapeute et trois caisses nationales d'assurance maladie. Il s'étonne que les arrêtés y afférents n'aient pas encore été publiés. Il lui demande les raisons de ce retard préjudiciable à la mise en place de cet accord.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 11/08/1994
Réponse. - Le Gouvernement a approuvé par arrêté du 17 mai 1994, la convention conclue entre les caisses nationales d'assurance maladie et la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs qui permettra, depuis la date de publication de l'arrêté d'approbation le 18 mai 1994, une revalorisation tarifaire. Il a souhaité soutenir la démarche engagée par les signataires qui vise à promouvoir des soins de qualité justement rémunérés en pénalisant les activités manifestement excessives et préjudiciables aux assurés sociaux, à l'assurance maladie et à la profession elle-même. Le ministre délégué à la santé est persuadé, pour sa part, que l'engagement des masseurs-kinésithérapeutes dans la négociation conventionnelle a montré tout l'intérêt qu'ils portent aux actions engagées afin d'assurer la pérennité de notre système de santé.
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