Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 30/06/1994
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur une récente étude relative au commerce extérieur, faisant apparaître que, sur les 140 000 entreprises déjà exportatrices, 92 p. 100 n'ont pas de service d'exportation ou de direction internationale. Pourtant, la création de 115 000 emplois se traduirait par une progression de 200 milliards de francs des exportations françaises en trois ans. Il faut souligner aussi qu'il y a, sur le marché du travail, 30 000 jeunes diplômés ayant une spécialisation internationale. Outre les freins habituellement invoqués (lourdeur de l'investissement et conséquences de la crise), il paraît souhaitable de préconiser la suppression des charges sociales pour les emplois concernant l'exportation et l'amélioration des formules de financement et d'assurance. Soulignant l'intérêt et l'importance de cette étude et de ces propositions, il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de leur réserver.
- page 1593
Réponse du ministère : Industrie publiée le 15/09/1994
Réponse. - Le chiffre mentionné dans l'étude citée selon lequel 92 p. 100 des entreprises exportatrices n'ont pas de service export ou de direction internationale est intéressant, mais certainement surévalué. Certaines PME-PMI peuvent avoir recours à des conseils, à des agents commerciaux extérieurs à l'entreprise ou aux SCI, ou, pour les plus petites d'entre elles, se contenter d'un cadre commercial à la fois pour les marchés intérieurs et extérieurs. Néanmoins, il est vrai que la création d'un service chargé de l'exportation au sein de l'entreprise et l'embauche d'un salarié spécialisé est une condition d'un succès durable sur les marchés extérieurs dès que l'entreprise a atteint un certain stade de développement. Les pouvoirs publics sont tout à fait conscients du gisement d'emplois constitué par le développement international des entreprises, et en particulier des PME-PMI, qui sont actuellement surtout celles qui recrutent. Il existe d'ores et déjà de multiples mesures destinées à améliorer la formation des personnels export pour la rendre plus opérationnelle, et à favoriser leur recrutement. Ce sont, d'une part, les procédures d'amélioration de la formation des jeunes diplômés, d'autres part, les formules de financement et d'assurance. Les mesures d'amélioration de la formation des jeunes diplômés visent, en particulier, à adapter les profils aux besoins de l'entreprise en renforçant l'expérience professionnelle des diplômés. Cette amélioration du cursus scolaire se fait par le recours à des stages et à la procédure des CSN (coopérants du service national). Pour les stages en entreprise : des expériences comme celles de la procédure FACE lancée en 1987 par la DREE (qui permet chaque année à des étudiants de bénéficier d'une bourse pour effectuer un stage d'au moins six mois dans une entreprise étrangère) et celle des écoles biculturelles initiée par la DREE en 1989 (qui permet à des élèves BAC p 4 de préparer en deux ans un DESS de commerce international avec une année obligatoire à l'étranger comprenant un stage de quatre à six mois en entreprise), permettent aux jeunes diplômés à l'international de trouver plus facilement un emploi. Pour le service national de la coopération : cette procédure, créée en 1983, donne aux intéressés une expérience professionnelle irremplaçable à l'étranger. Elle a permis depuis dix ans de former 16 000 jeunes gens à l'international, sur des fonctions réelles, tout en procurant aux entreprises les moyens de développer ou de renforcer leur capacité export pour un coût raisonnable. Afin de faciliter le recours à cette procédure pour les PME-PMI, l'Actim et Total viennent de signer une convention de partenariat permettant aux petites entreprises d'envoyer des coopérants à l'étranger avec le tutorat de Total. Les formules de financement et d'assurance, elles, permettent d'alléger le coût de recrutement d'un cadre export. L'aide au recrutement d'un cadre export dans les contrats de plan Etat-régions (CPER) existe dans l'ensemble des régions. Elle comprend, selon les régions, l'embauche d'un premier cadre export ou le renforcement d'un service export. Avec le XIe Plan, elle a été étendue au recrutement de personnel export, quel que soit son statut (secrétaire trilingue ou diplômé BAC p2, par exemple). Le plafond de l'appui oscille d'une région à l'autre entre 100 000 et 200 000 francs. L'aide y représente le plus souvent 50 p. 100 du coût de recrutement, charges comprises. L'aide au recrutement a permis de créer, dans le cadre du Xe Plan (1989-1993), quelque 1 500 emplois de cadre export. Elles permettent également d'assurer la prise en garantie des frais de recrutement de cadres export dans l'assurance-prospection. Les dépenses admises au titre de l'assurance-prospection comprennent les frais de recrutement de cadres pour la création ou l'extension d'un service export. La quotité garantie de droit commun pour ces dépenses est actuellement de 65 p. 100. En 1993, 25 p. 100 des 800 dossiers d'APS comprenaient des dépenses de recrutement de cadres, export soit 200 emplois créés, et 30 p. 100 des dossiers d'APN comprenaient des dépenses de recrutement de cadres, export soit 75 emplois créés. Ce sont donc quelque 600 emplois qui sont créés chaque année grâce aux procédures d'aide au recrutement liées au commerce extérieur. Enfin, d'autres aides publiques au développement international des entreprises, l'aide à l'implantation à l'étranger dans les contrats de plans, le Codex, etc., peuvent entraîner le recrutement d'un cadre responsable de filiale. En revanche, il n'est pas envisagé de supprimer les charges sociales pour les emplois export. ; également d'assurer la prise en garantie des frais de recrutement de cadres export dans l'assurance-prospection. Les dépenses admises au titre de l'assurance-prospection comprennent les frais de recrutement de cadres pour la création ou l'extension d'un service export. La quotité garantie de droit commun pour ces dépenses est actuellement de 65 p. 100. En 1993, 25 p. 100 des 800 dossiers d'APS comprenaient des dépenses de recrutement de cadres, export soit 200 emplois créés, et 30 p. 100 des dossiers d'APN comprenaient des dépenses de recrutement de cadres, export soit 75 emplois créés. Ce sont donc quelque 600 emplois qui sont créés chaque année grâce aux procédures d'aide au recrutement liées au commerce extérieur. Enfin, d'autres aides publiques au développement international des entreprises, l'aide à l'implantation à l'étranger dans les contrats de plans, le Codex, etc., peuvent entraîner le recrutement d'un cadre responsable de filiale. En revanche, il n'est pas envisagé de supprimer les charges sociales pour les emplois export.
- page 2263
Page mise à jour le