Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - C) publiée le 30/06/1994

M. Robert Pagès attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le problème que rencontrent aujourd'hui les infirmiers de secteur psychiatrique dont le diplôme spécifique est en voie d'extinction depuis l'arrêté du 30 mars 1992. La disparition de leur diplôme spécifique les contraint pour obtenir le diplôme unique à valider trois mois de stage en soins généraux. Il en résulte pour nombre d'entre eux des difficultés insurmontables, les mesures transitoires proposées par votre ministère ne permettant pas à tous ceux qui le désirent d'en bénéficier. Ne conviendrait-il pas de créer un diplôme d'infirmier psychiatrique qui permette de reconnaître et de renforcer la spécificité de la psychiatrie ? Il lui demande quelle mesure il compte prendre en ce sens pour répondre à la revendication des infirmiers de secteur psychiatrique.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 11/08/1994

Réponse. - Une réforme des études d'infirmier est entrée en vigueur en septembre 1992, mettant en place une formation unique conduisant à un diplôme d'Etat d'infirmier permettant à ses titulaires d'exercer dans tous les secteurs d'activité de l'infirmier. Les textes réglementaires, qui ont mis en place cette réforme, ont été élaborés en étroite concertation avec les représentants des personnels infirmiers, notamment ceux du secteur psychiatrique, et ont recueilli l'avis favorable de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales. Pour les titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, il est prévu la possibilité d'obtenir le diplôme d'Etat d'infirmier à la seule condition d'effectuer une période de stages de trois mois dans des services de soins généraux. Par ailleurs, les infirmiers de secteur psychiatrique disposent désormais, d'un point de vue statutaire, de perspectives de carrière totalement identiques à celles des infirmiers diplômés d'Etat, et ce sans aucune condition. Toutefois, le ministre d'Etat, informé des difficultés rencontrées, notamment dans certaines régions, pour la mise en oeuvre des mesures permettant l'attribution de l'équivalence du diplôme d'Etat, a demandé à ses services d'appeler l'attention des responsables concernés pour que toutes dispositions soient prises pour lever ces obstacles. Une circulaire a été adressée à cet effet aux services déconcentrés du ministère. En outre, divers aménagements réglementaires sont intervenus pour améliorer le dispositif transitoire : réduction de 3 à 2 du nombre des lieux de stage, augmentation du nombre des terrains de stage, possibilité pour les infirmiers de secteur psychiatrique exerçant déjà un service de soins généraux d'y effectuer leur stage... Ces dispositions ont reçu un avis favorable du Conseil supérieur des professions paramédicales réuni le 6 juin 1994, et sont parues au Journal officiel du 23 juillet 1994 (arrêté du 11 juillet 1994).

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