Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 30/06/1994
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le mécontentement que suscite chez les agriculteurs charentais le nouveau projet de règlement de l'Union européenne, amendant le règlement no 113/93. Conformément à ce règlement actuellement en vigueur, la Charente bénéficie d'une sole irriguée de 28 880 hectares. Le nouveau projet réduirait la sole primable à 27 400 hectares. En outre, alors que, dans le règlement actuel, la prime gel est calculée à partir du rendement moyen du département (soit 56, 2 quintaux/ha pour la Charente), avec le nouveau règlement, elle serait calculée à partir du rendement sec (soit 49,7 quintaux). Si, donc, ce règlement était adopté, la base de calcul de la prime gel serait abaissée de 6,5 quintaux en Charente, c'est-à-dire de 292 F/ha. Compte tenu des lourdes conséquences de ces deux mesures, il demande s'il envisage de s'opposer à l'adoption de ce projet de règlement de l'Union européenne qui contredit les principes établis par la réforme de la PAC.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/10/1994
Réponse. - La reconnaissance par les services de la commission de la gestion des plafonds irrigués et du calcul des primes jachère tels que prévus dans le plan de régionalisation français se heurte actuellement à des questions qu'il conviendra d'examiner avec le plus grand soin. Le fait que la France soit le seul Etat membre à avoir eu largement et de façon élaborée recours aux procédures spécifiques d'indemnisation de l'irrigation, et tout particulièrement du maïs, ne doit être un critère discriminant. C'est pourquoi le ministre de l'agriculture et de la pêche veille tout particulièrement à ce que les négociations en cours puissent préserver, sous une forme éventuellement nouvelle pour l'avenir, les pratiques culturelles indispensables à l'équilibre de nombreuses exploitations agricoles.
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