Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 30/06/1994
M. Alex Türk interroge M. le ministre de l'environnement sur les conséquences de l'évaluation de la politique communautaire en matière d'environnement par la Cour des comptes. La Cour des comptes a établi un rapport spécial sur l'environnement aux termes d'une série de vérifications opérées auprès des services de la commission et de certains Etats membres. Le rapport confirme les retards et les difficultés rencontrés dans l'application effective des directives en matière d'environnement (sur ce point, cf 9e rapport de la commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire : doc. com. 92 (2) 136 FINAL, 25 mars 1992). La cour recommande à cet égard que la mise en oeuvre des directives soit soutenue par des mesures incitatives et que les interventions des forces structurelles soient orientées davantage vers la prévention des sources de pollution. Un renforcement de la coordination par la DG XI, ainsi qu'une plus grande rigueur dans la planification des travaux et dans la procédure de passation des marchés sont également préconisés par la Cour des comptes (rapport spécial no 3/92 sur l'environnement accompagné des réponses de la commission (J.O. C.E. n c 245, 23 septembre 1992). Il lui demande donc quelles sont les mesures qui ont été prises depuis l'élaboration de ce rapport pour lutter contre les retards et les difficultés rencontrés dans l'application effective des directives en matière d'environnement.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 01/12/1994
Réponse. - 1o Le rapport spécial de la Cour des comptes sur l'environnement (no 3/92) comporte principalement une analyse critique de la mise en oeuvre par la commission de la politique communautaire de l'environnement. C'est à la commission elle-même qu'il appartient de répondre sur ce volet (cf. la réponse publiée au JOCE no C 245/1 du 23 septembre 1992). Ce rapport comporte également un volet relatif à la mise en oeuvre des directives environnementales dans les Etats membres. Il préconise en effet un recours plus énergique aux mesures d'accompagnement, incitatives et dissuasives, et se réfère à cet égard à la recommandation du Conseil de 1975 sur la mise en oeuvre du principe pollueur-payeur. 2o S'agissant en premier lieu de la transposition des directives, il convient de souligner que les rapports annuels de la commission sur l'application du droit communautaire de l'environnement par les Etats membres font apparaître une situation honorable de la France par rapport à ses partenaires. Ainsi le 11e rapport annuel (JOCE du 6 juin 1994 no C 154) établit pour notre pays un taux de 95 p. 100 de mesures adoptées pour transposer 117 directives concernant la protection de l'environnement applicables au 31 décembre 1993. Ce taux est inférieur à celui du Danemark (98 p. 100), mais supérieur à ceux de nos autres partenaires de l'Union européenne : Pays-Bas et Luxembourg (92 p. 100), Allemagne et Belgique (91 p. 100), Espagne, Portugal et Royaume-Uni (90 p. 100), Irlande (88 p. 100), Grèce (84 p. 100) et Italie (81 p. 100). Par comparaison, le dixième rapport publié en 1993 pour l'application de 110 directives établissait des taux voisins situant notre pays en troisième position Danemark (99 p. 100), Pays-Bas (97 p. 100), France (96 p. 100). 3o La seule transposition juridique ne suffit pas à attester un plein respect des directives sur le terrain. Il doit être observé que les rapports rédigés par la commission sur la transposition des directives demeurent trop juridiques et ne rendent pas toujours compte de la réalité du respect des directives. Dans le cadre de la discussion de la directive " contrôle et prévention intégrés de la pollution ", la France a proposé la réalisation d'un inventaire européen des principaux rejets et sources responsables des pollutions mesurées effectivement. Les rapports nationaux fournis par les Etats membres pour l'application de chaque directive devraient dès l'année prochaine être exploités par la commission sur des thèmes (eau, air, déchets) selon un rythme triennal, et une présentation harmonisée. Ils permettront une évaluation plus sérieuse de l'application effective des directives. Les Etats membres ont pris l'initiative, à l'automne 1992, de créer un réseau des autorités nationales chargées de l'application et du contrôle de la législation communautaire, dit réseau " Chester " du nom de la ville où s'est tenue la première réunion. Ce réseau a pour objet, avec le soutien récent et encore insuffisant de la commission européenne, de promouvoir l'échange entre les autorités nationales chargées du contrôle de l'environnement industriel d'information et d'expériences, ainsi qu'une plus grande cohérence dans les approches suivies par ces autorités. Il devrait permettre aussi l'échange d'inspecteurs ainsi que la réalisation de missions pilotes où seraient invités des inspecteurs en provenance d'autres Etats membres. 4o L'Agence européenne de l'environnement, en fournissant à l'Union européenne et aux Etats membres des informations objectives, fiables et comparables sur l'état de l'environnement et des ressources naturelles dans l'Union, permettra à la commission et aux Etats membres d'assurer une meilleure application de la législation communautaire en matière d'environnement. Depuis la décision intervenue au Conseil européen du 29 octobre 1993 fixant son siège à Copenhague, l'Agence se met progressivement en place sous la houlette d'un conseil d'administration, dans lequel la France est représentée, et commence ses travaux à l'automne 1994. 5o Les instruments financiers et notamment fiscaux demeurent essentiellement de la compétence des Etats au titre de la subsidiarité. Leur mise en oeuvre au niveau communautaire exige une décision à l'unanimité, et s'avère extrêmement difficile comme en témoigne le dossier de la taxation des émissions de dioxyde de carbone pour la prévention de l'effet de serre. Une récente initiative française a cependant permis de relancer cette négociation. Le ministère de l'environnement a pour sa part développé sa réflexion sur l'utilisation de l'outil tarifaire et fiscal pour intégrer l'environnement dans les politiques économiques. La France mais aussi la CEE et l'OCDE ont décidé de renforcer l'application du principe pollueur-payeur pour que les efforts de protection de l'environnement soient reflétés par le système des prix au sens large, y compris la fiscalité. L'ensemble des réflexions et actions engagées par secteur (eau, air, déchets, bruits, transports routiers, énergie, entreprises, fiscalité locale et agricole) est exposé dans les " Données économiques de l'environnement " (ministère de l'environnement, édition 1991). 6o Les fonds structurels constituent par leur masse financière un outil essentiel d'orientation des choix économiques. Les nouveaux règlements pour ces fonds adoptés en 1993 prévoient l'association des autorités environnementales dans la procédure de sélection ainsi que de suivi des projets financés. La France s'attache à une mise en oeuvre efficace de cette nouvelle procédure avec la participation notamment des directions régionales de l'environnement (DIREN), ainsi que des directions régionales de l'industrie, la recherche et l'environnement (DRIRE) et des directions régionales de l'agriculture et de la forêt (DRAF), désignées à cet effet par circulaire du Premier ministre. 7o Au niveau purement français, des instruments incitatifs existent depuis longtemps. L'action des agences financières de bassin, mises en place par la loi sur l'eau de 1964, constitue un volet essentiel de la protection des ressources en eau. Leur programme pluriannuel mobilise des ressources financières sans cesse croissantes : 35 milliards de francs de ressources pour la période 1992 à 1996, permettant de coordonner 81 milliards de francs de travaux. De son côté l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) regroupe les outils d'intervention des trois agences auxquelles elle a succédé. En particulier, la taxe sur les déchets qu'elle gère en vue de favoriser la disparition des décharges sauvages est en cours de relèvement à 25 F pour 1995 et jusqu'à 40 F pour 1998, en vertu du projet de loi sur le renforcement de la protection de l'environnement en cours de discussion au Parlement. Depuis le rapport de la Cour des comptes cité par l'honorable parlementaire, l'action du Gouvernement a donc consisté à renforcer les dispositifs incitatifs existants et contribué à en créer de nouveaux. ; sur l'état de l'environnement et des ressources naturelles dans l'Union, permettra à la commission et aux Etats membres d'assurer une meilleure application de la législation communautaire en matière d'environnement. Depuis la décision intervenue au Conseil européen du 29 octobre 1993 fixant son siège à Copenhague, l'Agence se met progressivement en place sous la houlette d'un conseil d'administration, dans lequel la France est représentée, et commence ses travaux à l'automne 1994. 5o Les instruments financiers et notamment fiscaux demeurent essentiellement de la compétence des Etats au titre de la subsidiarité. Leur mise en oeuvre au niveau communautaire exige une décision à l'unanimité, et s'avère extrêmement difficile comme en témoigne le dossier de la taxation des émissions de dioxyde de carbone pour la prévention de l'effet de serre. Une récente initiative française a cependant permis de relancer cette négociation. Le ministère de l'environnement a pour sa part développé sa réflexion sur l'utilisation de l'outil tarifaire et fiscal pour intégrer l'environnement dans les politiques économiques. La France mais aussi la CEE et l'OCDE ont décidé de renforcer l'application du principe pollueur-payeur pour que les efforts de protection de l'environnement soient reflétés par le système des prix au sens large, y compris la fiscalité. L'ensemble des réflexions et actions engagées par secteur (eau, air, déchets, bruits, transports routiers, énergie, entreprises, fiscalité locale et agricole) est exposé dans les " Données économiques de l'environnement " (ministère de l'environnement, édition 1991). 6o Les fonds structurels constituent par leur masse financière un outil essentiel d'orientation des choix économiques. Les nouveaux règlements pour ces fonds adoptés en 1993 prévoient l'association des autorités environnementales dans la procédure de sélection ainsi que de suivi des projets financés. La France s'attache à une mise en oeuvre efficace de cette nouvelle procédure avec la participation notamment des directions régionales de l'environnement (DIREN), ainsi que des directions régionales de l'industrie, la recherche et l'environnement (DRIRE) et des directions régionales de l'agriculture et de la forêt (DRAF), désignées à cet effet par circulaire du Premier ministre. 7o Au niveau purement français, des instruments incitatifs existent depuis longtemps. L'action des agences financières de bassin, mises en place par la loi sur l'eau de 1964, constitue un volet essentiel de la protection des ressources en eau. Leur programme pluriannuel mobilise des ressources financières sans cesse croissantes : 35 milliards de francs de ressources pour la période 1992 à 1996, permettant de coordonner 81 milliards de francs de travaux. De son côté l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) regroupe les outils d'intervention des trois agences auxquelles elle a succédé. En particulier, la taxe sur les déchets qu'elle gère en vue de favoriser la disparition des décharges sauvages est en cours de relèvement à 25 F pour 1995 et jusqu'à 40 F pour 1998, en vertu du projet de loi sur le renforcement de la protection de l'environnement en cours de discussion au Parlement. Depuis le rapport de la Cour des comptes cité par l'honorable parlementaire, l'action du Gouvernement a donc consisté à renforcer les dispositifs incitatifs existants et contribué à en créer de nouveaux.
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