Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 30/06/1994
M. Alex Türk demande à M. le ministre du budget de bien vouloir lui indiquer, dans le cas où le patrimoine d'un contribuable serait composé d'immeubles historiques et d'immeubles ordinaires, s'il est possible que le déficit foncier afférent aux immeubles historiques soit imputé sur les revenus fonciers engagés au titre de la même année, et pour les autres immeubles avant toute prise en compte des déficits fonciers des années encore reportables.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 24/11/1994
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire appelle une réponse positive. Ce n'est qu'après compensation du total des revenus et déficits des immeubles ordinaires avec le total des revenus et déficits des immeubles dits " spéciaux ", dont font partie les monuments historiques, que les déficits fonciers des années antérieures pourront être pris en compte.
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