Question de M. DAUNAY Marcel (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 30/06/1994
M. Marcel Daunay demande à M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui préciser les perspectives de son action ministérielle tendant à l'habilitation des établissements privés à recevoir des boursiers, étendant les possibilités actuelles offertes aux étudiants, sans augmenter nécessairement le nombre total de ces boursiers.
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Réponse du ministère : Enseignement supérieur publiée le 25/08/1994
Réponse. - Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accorde des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux aux étudiants fréquentant des établissements dont il a pu s'assurer de la qualité de l'enseignement dispensé, de l'encadrement pédagogique, des moyens dont ils disposent et des possibilités d'insertion professionnelle offertes à l'issue des études préparées. Ainsi les établissements d'enseignement supérieur technique privés reconnus par l'Etat en application de l'article 73 du code de l'enseignement technique (décret no 56-931 du 14 septembre 1956 modifié) peuvent être habilités à recevoir des boursiers par décision ministérielle en application de l'article 75 de ce même code. Il en est de même pour les établissements placés sous contrat d'association avec l'Etat conformément au décret no 60-389 du 22 avril 1960 modifié. Par ailleurs, les établissements d'enseignement supérieur privés ouverts en application des lois des 12 juillet 1875 et 18 mars 1880 relatives à la liberté de l'enseignement supérieur et existants à la date du 1er novembre 1952 sont habilités à recevoir des boursiers de plein droit pour les facultés qui remplissent les conditions de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1875 c'est-à-dire qui comprennent " le même nombre de professeurs pourvus du grade de docteur que les facultés de l'Etat qui, dans la même discipline, comptent moins de chaires. " Cette possibilité étant ainsi limitée aux seuls établissements ouverts avant le 1er novembre 1952, il importait de rétablir une égalité de traitement vis-à-vis des autres établissements ouverts également en application des lois précitées. C'est pourquoi, une modification de cette réglementation est actuellement en cours. Au titre de l'année 1992-1993, 20 415 étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur privés ont bénéficié d'une bourse sur critères sociaux dont 39 p. 100 au taux maximum du 5e échelon (17 244 F).
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