Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/06/1994
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, l'inquiétude suscitée parmi la population victime des vols, de la violence, de la délinquance, de l'insécurité par les termes du communiqué du conseil des ministres du 8 juin exposant : " Pour les faits les plus graves, il n'y a pas d'alternative à l'emprisonnement... Pour les autres faits, les alternatives à l'emprisonnement doivent être encouragées ". Il lui demande s'il ne craint pas que cette annonce d'un encouragement aux alternatives à l'emprisonnement ne soit interprétée par des délinquants comme l'annonce d'une politique laxiste encourageant la délinquance par la disparition de la sanction de l'emprisonnement à l'encontre de ceux qui, par leur violence ou leur malhonnêteté, portent atteinte à la sécurité des personnes et des biens des citoyens honnêtes et non violents.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/08/1994
Réponse. - L'emprisonnement demeure bien entendu la sanction appropriée que les tribunaux, saisis de réquisitions en ce sens, prononcent à l'égard des auteurs de violences graves ou d'actes malhonnêtes occasionnant d'importants préjudices. Des instructions de politique criminelle régulièrement adressées aux parquets recommandent d'ailleurs aux magistrats du ministère public d'engager, de façon systématique et sans délai, des poursuites pénales contre ceux qui commettent de tels faits et les invitent à requérir à leur endroit des peines fermes et dissuasives. Néanmoins, il n'est plus guère contesté que le recours à l'emprisonnement doit être évité et des peines alternatives recherchées s'agissant des délinquants primaires qui ont commis des actes peu graves et dont il convient de ne pas compromettre une réinsertion sociale qui mérite d'être tentée. De fait, les parquets sont encouragés à requérir notamment des peines de travail d'intérêt général ou d'emprisonnement assorties de sursis avec mise à l'épreuve accompagnées, en particulier, de l'obligation d'indemniser les victimes, à l'égard des auteurs non récidivistes de petits délits dont les chances de resocialisation sont ainsi favorisées.
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