Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/06/1994
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, l'étonnement et l'inquiétude suscités par la lecture du communiqué du conseil des ministres du 8 juin, qui n'annonce que la construction de seulement 4 000 places supplémentaires en prison au cours des cinq prochaines années, alors que 57 000 personnes sont déjà aujourd'hui détenues, bien que la capacité de logement des prisons ne dépasse pas 50 000 places. Il lui demande, vu l'incidence positive qu'aurait sur l'activité du bâtiment et des industries d'équipement, et donc sur l'emploi, l'exécution d'un programme de construction de places en prison à la mesure du devoir de prévention et de sanction de la délinquance et de la criminalité, pourquoi il ne lance pas, notamment pour créer des emplois, un programme de création de nouvelles prisons d'une ampleur au moins comparable au programme Chalandon, en tout cas nettement plus important que celui ayant fait l'objet de sa communication sur la politique pénitentiaire au conseil des ministres du 8 juin 1994.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/11/1994
Réponse. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le programme pluriannuel pour la justice, en cours d'examen par le Parlement, veut apporter une réponse équilibrée au difficile problème de l'accroissement de la population pénale. C'est pourquoi, il s'organise autour de deux actions principales : une augmentation mesurée de la capacité d'incarcération du parc pénitentiaire par la construction de 4 180 places nouvelles de détention dont 180 seront hautement sécurisées pour recevoir les condamnés les plus dangereux ; et un développement fort des alternatives à l'incarcération s'appuyant sur la création de plus de 760 emplois de travailleurs socio-éducatifs, soit un doublement de l'effectif actuel, destinés à renforcer les prises en charge en milieu ouvert et la construction de 1 200 places supplémentaires de semi-liberté. L'ensemble de ces mesures devraient permettre d'assurer une meilleure maîtrise des flux carcéraux.
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