Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 23/06/1994

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre du logement sur le rapport publié par la Cour des comptes, qui dénonce les incohérences de la politique du logement. La Cour constate l'absence de transparence dans le budget logement de l'Etat ou dans les attributions d'habitations à loyer modéré (HLM) le manque de simplicité et d'équité du système d'aides et, plus généralement, le peu de cohérence de la politique suivie par tous les gouvernements depuis une quinzaine d'années. Elle s'étonne de certains abus. Les occupants des HLM ont des revenus trop élevés : 28 p. 100 en moyenne. Elle critique aussi les abus dans l'attribution des prêts aidés pour l'accession à la propriété (prêts PAP). Ceux-ci s'expliquent par le fait qu'il n'est demandé que les revenus imposables déclarés deux ans auparavant et non les ressources réelles du moment, contrairement à ce que réclament les banques quand elles accordent leurs propres prêts immobiliers. La Cour s'offusque aussi du fait que certains promoteurs aient pu bénéficier de crédits à taux privilégiés pour construire des logements destinés à des titulaires de prêts PAP qui finalement ont été occupés par des acquéreurs plus aisés. D'une façon générale, la Cour critique les prêts PAP qui ont à la fois un objectif d'aide à la construction neuve et un objectif social, mais qui n'atteignent ni l'un ni l'autre, selon elle. Elle reproche à l'Etat, qui reste en charge de la politique du logement et qui en finance la majeure partie (95 p. 100), de ne pas dire clairement où il va et de laisser prendre aux collectivités locales et aux employeurs une trop grande place dans l'attribution des logements HLM. Il lui demande, en conséquence, quelle suite il envisage de réserver à ce rapport, tout en reconnaissant l'effort important qui a été réalisé au sein du ministère.

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Réponse du ministère : Logement publiée le 25/08/1994

Réponse. - L'analyse de la Cour des comptes révèle les faiblesses de la politique menée jusqu'en mars 1993. Elle explique, notamment, que l'accession sociale à la propriété a été dénaturée et l'investissement locatif découragé. Elle confirme le constat établi par le gouvernement au printemps 1993 et qui fonde une nouvelle politique de nature à inverser ces tendances. C'est ainsi qu'un programme de plus de 100 000 PAP en deux ans (1993-1994) a été mis en place avec des caractéristiques rendues plus incitatrices : taux du prêt abaissé de deux points, plafond du prêt relevé de 3 à 20 p. 100 selon les zones, plafonds de ressources relevés de 10 à 15 p. 100. Des mesures favorables à l'investissement locatif ont été adoptées dans le collectif budgétaire de l'été 1993. Les plafonds de ressources pour l'accès aux logements HLM, qui n'avaient suivi ni l'évolution du pouvoir d'achat ni même celle de l'inflation, ce qui avait écarté du logement social de nombreuses familles, ont été revalorisés pour les familles avec un ou plusieurs enfants, en mars 1994. Le système d'aide publique au logement, qui représente environ 120 milliards de francs par an et dont les finalités sont multiples, est forcément complexe. Il est toutefois possible d'en améliorer la transparence et de rechercher une plus grande efficacité. Le ministre du logement a notamment demandé à un groupe d'experts présidé par M. Jean Choussat de procéder à un réexamen complet des aides personnelles au logement.

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