Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 23/06/1994
M. Jean-Paul Delevoye rappelle à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les vives préoccupations des veuves qui constatent que la loi no 80-546 du 17 juillet 1980, instituant une assurance veuvage, et la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 ne sont pas appliquées au seul bénéfice des veuves, puisque, malgré des demandes réitérées, notamment de la Fédération nationale des veuves civiles (FAVEC), les excédents importants du Fonds national d'assurance veuvage ne sont pas effectivement consacrés intégralement à la protection sociale des veuves. Puisqu'elle avait indiqué que ces préoccupations auraient été intégrées dans la " loi-cadre qui aura pour ambition de définir une politique globale de la famille ", en cours d'examen par le Parlement, il lui demande de lui en préciser les modalités concrètes.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 29/09/1994
Réponse. - La loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale a fixé dans son article 1er le principe de la séparation des branches qui seront soumises à l'obligation d'équilibre, mais a confirmé le regroupement de l'assurance veuvage et de l'assurance vieillesse au sein d'une branche unique. La couverture spécifique du risque veuvage et la cotisation d'assurance veuvage demeurent cependant. La constitution d'une branche séparée de l'assurance veuvage ne se justifiait pas au regard de la faiblesse des effectifs concernés (moins de 15 000 personnes en 1992) et de la modicité de son poids financier 0,438 milliard de francs, soit 0,15 p. 100 des dépenses de l'assurance vieillesse. De surcroît, il importe de souligner que l'essentiel de la couverture du risque de veuvage est constitué par les pensions de réversion, financées par le fonds d'assurance vieillesse à hauteur de 14,8 milliards de francs, soit 5,02 p. 100 des dépenses du fonds, et qui concernent 1,8 million de bénéficiaires. Or, le Gouvernement a bien intégré dans la loi relative à la famille, adoptée par le Parlement à la session de printemps, les préoccupations des femmes veuves, en portant de 52 à 54 p. 100, dès le 1er janvier 1995, le taux des pensions de réversion du régime général, et des régimes alignés. C'est bien parce que les pensions de réversion sont aujourd'hui incluses dans la masse des dépenses du fonds de l'assurance vieillesse qu'elles pourront être améliorées au 1er janvier 1995 sans recettes nouvelles.
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