Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/06/1994
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale que, selon un article fort intéressant paru dans le journal Le Monde daté du 8 juin 1994 sur les résultats du sondage réalisé du 16 au 18 mai pour son ministère, sa proposition de ne plus nommer d'enseignants débutants sur des postes difficiles, sauf s'ils sont volontaires, est approuvée par 90 p. 100 des enseignants et que son autre proposition d'attribuer des avantages en termes de carrière aux enseignants faisant ce choix d'enseigner sur des postes difficiles reçoit l'accord de 89 p. 100 des enseignants. Il lui demande 1o ses critères de définition d'un " poste difficile " ; 2o son évaluation du nombre des postes difficiles en France et notamment dans le département du Rhône, plus particulièrement dans les collèges et lycées des villes de la communauté urbaine de Lyon et de l'agglomération Givors-Grigny ; 3o quels avantages il envisage d'attribuer à ces enseignants volontaires et quel en sera le coût budgétaire global ; 4o qu'adviendra-t-il si le nombre des volontaires pour assumer la charge d'enseignant sur des postes difficiles se révélait inférieur au nombre de ces postes.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/12/1994
Réponse. - Dans le cadre de la nouvelle gestion des personnels à mettre en oeuvre en application du nouveau contrat pour l'école, ont été déterminées les modalités d'application pour la rentrée 1995/1996 de la mesure 133 qui prévoit que, sauf s'il est volontaire, aucun enseignant débutant ne peut être nommé sur un poste difficile. Les établissements considérés comme difficiles pour les débutants sont, d'une part, les 173 établissements dits sensibles, dans lesquels ne peuvent être nommés que des agents volontaires et motivés pour y être affectés, et d'autre part, des établissements choisis par les recteurs parmi les établissements scolaires classés en ZEP urbaine. Ces établissements sont au nombre de 186 (avec leurs annexes, on atteint le chiffre de 314 unités) répartis dans toutes les académies à l'exception de quatre d'entre elles ; dans le département du Rhône, six unités ont été retenues. La liste de ces établissements est publiée en annexe à la note de service relative aux opérations du mouvement des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation à la rentrée 1995 (BOEN spécial du 10 novembre 1994) ; celle des établissements sensibles est publiée, au même BOEN, en annexe à la note de service relative à l'organisation d'un mouvement dans les établissements sensibles à la rentrée 1995. Dans le département du Rhône sont implantés douze établissements sensibles. Les agents en stage en IUFM qui doivent recevoir une première affectation en qualité de titulaire à la rentrée 1995/1996 ne seront pas affectés dans ces établissements difficiles, sauf s'ils sont volontaires. Les agents volontaires qui obtiendraient une affectation dans l'un de ces établissements qui ne sont pas établissements sensibles, bénéficieront des avantages accordés aux agents exerçant en ZEP. Ils se verront attribuer l'indemnité de sujétions spéciales instituée par le décret no 90-806 du 11 septembre 1990 ; le montant de cette indemnité, qui est indexée sur la valeur du point de la fonction publique, est de 6 468 francs par an au 1er août 1994. Ils bénéficieront de bonifications de points au barème de mutation et de la prise en considération de cette affectation dans le déroulement de leur carrière. Quant aux enseignants exerçant leurs fonctions dans un établissement sensible, ils percevront une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de trente points d'indice majoré (la valeur du point est de 310,80 francs au 1er août 1994). Ils bénéficieront également de bonifications spécifiques au barème de mutation. Le nombre relativement restreint des établissements difficiles, rapporté à l'effectif total des personnels enseignants, débutants ou non, autorise à escompter une couverture suffisante des besoins. Par ailleurs, les avantages de carrière mentionnés ci-dessus ont un caractère incitatif certain. Enfin, il ne manque pas d'enseignants chevronnés pour accepter d'exercer leurs fonctions dans les conditions particulières d'exercice de leur métier que requiert l'affectation dans un établissement difficile, et pour y donner toute la mesure de leur savoir-faire.
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