Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 16/06/1994

M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre de la coopération sur le problème des transferts commerciaux dans la zone franc, suite à la dévaluation du franc du 12 janvier dernier. Les transferts demandés aux banques avant le 12 janvier sont toujours bloqués, ce qui pénalise lourdement de nombreuses entreprises françaises installées sur place. Les banques centrales de la zone ont déjà exprimé leur volonté de procéder au déblocage de ces transferts après vérification de leur motivation et de la réalité des ordres transmis. Le ministère de la coopération aurait également demandé un recensement des transferts en suspens. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement du processus qui mènera à la solution de ce problème délicat.

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Réponse du ministère : Coopération publiée le 25/08/1994

Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention sur un dossier important dont le ministre de la coopération suit attentivement le traitement par les institutions concernées, c'est-à-dire les banques commerciales et les banques centrales africaines de la zone franc. Six mois après la dévaluation du franc CFA, bon nombre des dossiers de transfert en suspens le 12 janvier dernier ont été réglés sur la base d'accords bilatéraux entre les entreprises en cause et leurs banquiers. Mais il est également vrai que, par ailleurs, certaines des opérations en question font l'objet de litiges et ne peuvent, en conséquence, donner lieu à un règlement amiable ; des procédures judiciaires ont donc été engagéees par les entreprises s'estimant lésées. Quoi qu'il en soit, les entreprises qui, à cause de ces transferts non exécutés, connaissent des difficultés peuvent demander à bénéficier du dispositif géré par la caisse française de développement et mis en place à la demande du Gouvernement au titre des mesures d'accompagnement de la dévaluation du franc CFA.

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