Question de M. LESEIN François (Aisne - R.D.E.) publiée le 16/06/1994
M. François Lesein appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur l'indemnité allouée aux personnels des théâtres municipaux. Il souhaite connaître la date de revalorisation de son taux, compte tenu des sujétions importantes supportées par ce personnel.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 01/09/1994
Réponse. - Contrairement à l'information, confirmée par plusieurs revues spécialisées, qui laissent supposer l'existence d'une prime particulière allouée aux personnels des théâtres municipaux exploités en régie directe, il n'y a jamais eu création d'un tel avantage. Par contre, une circulaire du ministère de l'intérieur du 12 novembre 1984 a explicité les critères d'appréciation du caractère dangereux de certaines activités liées au fonctionnement des théâtres municipaux, à l'occasion notamment de la mise en place de décors lourds et volumineux. Il en résultait que certains personnels exerçant dans ces théâtres pouvaient prétendre aux avantages prévus par l'arrêté du 9 juin 1980 pour la réalisation de travaux dangereux, incommodes, insalubres ou salissants. Cet arrêté renvoyait aux termes fixés par un arrêté pris en application du décret no 67-629 du 23 février 1967 modifié fixant les modalités d'attribution d'indemnités pour travaux dangereux au profit des fonctionnaires de l'Etat. Depuis 1991 le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux doit être déterminé en conformité avec les dispositions du décret no 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée. Son article 2 prévoit que " l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale... fixe... les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat ". En conséquence, rien ne s'oppose à ce qu'une collectivité délibère sur l'application à ces agents des indemnités prévues par le décret no 67-629 du 23 février 1967 modifié et dont les derniers taux ont fait l'objet d'un arrêté en date du 21 décembre 1993, sous réserve du respect des conditions d'application prévues par ce décret.
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