Question de M. LESEIN François (Aisne - R.D.E.) publiée le 16/06/1994
M. François Lesein appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les agios perçus sur les découverts des comptes de fonds particuliers tenus par les comptables du Trésor public. Il lui demande si, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, le taux de ces agios est fixé par un document contractuel entre le Trésor public et le client.
- page 1465
Réponse du ministère : Budget publiée le 22/12/1994
Réponse. - La possibilité pour les comptables du Trésor public de recevoir les dépôts des particuliers s'exerce dans les conditions fixées par la loi monétaire du 28 juin 1928 et n'est pas entièrement soumise aux dispositions de la loi du 24 janvier 1984 relative aux établissements de crédit. En effet, il n'est pas possible pour le Trésor public d'octroyer des prêts aux particuliers. Dans ce contexte, les comptes de fonds particuliers ne peuvent présenter un solde débiteur. Cependant, au titre du devoir de vigilance qui incombe au teneur de compte, il est prévu, à titre exceptionnel, de mettre en oeuvre de façon temporaire des mesures de tolérance vis-à-vis du solde des comptes fonds particuliers. Une telle possibilité n'est accordée que sous la responsabilité personnelle des trésoriers-payeurs généraux - teneurs de compte - eu égard à la connaissance de leur clientèle et de leur appréciation du caractère temporaire des difficultés affectant le solde des comptes. Elle ne fait l'objet d'aucune promotion particulière, s'inscrivant dans une logique d'utilisation restreinte et discrétionnaire. Compte-tenu de ces caractéristiques, il est prélevé une somme correspondant aux frais du dossier ainsi constitué et qui ne peut être assimilée à des agios.
- page 3021
Page mise à jour le