Question de M. LESEIN François (Aisne - R.D.E.) publiée le 16/06/1994

M. François Lesein appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la carte des tribunaux d'instance. Il souhaite connaître les sous-préfectures qui ne sont pas le siège d'un tribunal d'instance. Plus généralement, il souhaite connaître la politique de la chancellerie quant à l'avenir de la carte judiciaire française.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/09/1994

Réponse. - La France métropolitaine compte, à ce jour, deux cent trente quatre sous-préfectures, dont seize nz sont pas siège d'un tribunal d'instance. Il s'agit de Gex (Ain), Castellane (Alpes-de-Haute-Provence), Istres (Bouches-du-Rhône), Calvi (Haute-Corse), Montbard (Côte-d'Or), Langon (Gironde), La Tour-du-Pin (Isère), Ancenis (Loire-Atlantique), Sainte-Ménehould (Marne), Commercy (Meuse), Metz-Campagne (Moselle), Argelès-Gazost (Hautes-Pyrénées), Strasbourg-Campagne (Bas-Rhin), Torcy (Seine-et-Marne), L'HaJe-les-Roses (Val-de-Marne) et Argenteuil (Val-d'Oise). La réflexion actuellement menée à la Chancellerie sur la carte judiciaire, qui tend à réaliser une meilleure adaptation des moyens aux missions de l'institution judiciaire, va prochainement faire l'objet d'une large consultation auprès des différents partenaires de la justice. Cette concertation, à laquelle je suis particulièrement attaché, permettra d'élaborer un projet de modernisation de l'organisation judiciaire qui résultera de la prise en compte des besoins exprimés par les juridictions et des nécessités de l'aménagement du territoire.

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