Question de M. LESEIN François (Aisne - R.D.E.) publiée le 16/06/1994

M. François Lesein demande à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser au 1er juin 1994, le nombre de magistrats de l'ordre judiciaire détachés ainsi que les organismes d'accueil.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/08/1994

Réponse. - Au 1er juin 1994, le nombre des magistrats de l'ordre judiciaire détachés était de 196. Il importe de constater que l'état des détachements fait apparaître une notable augmentation. En effet, le nombre des détachés est passé, en une année, de 174 à 204. Il doit être souligné que plus de 20 nouveaux détachements doivent prendre effet en septembre prochain. Outre cette augmentation, les détachements se caractérisent par une diversification des postes et des emplois proposés aux magistrats. Sur le total des magistrats placés dans cette position administrative, 59 occupent un emploi au ministère de la justice (directeur, sous-directeur, inspecteur général) ou à l'Ecole nationale de la magistrature (directeur, sous-directeur, maître de conférences). Les détachements hors du monde judiciaire concernent 145 magistrats et se répartissent comme suit : en coopération technique : 17 (dont 13 à Monaco) ; dans le corps des membres des conseillers des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel : 15 ; auprès des services du Premier ministre : 8 ; auprès des autres départements ministériels : 74 ; auprès d'une autorité administrative : 13 ; auprès d'un établissement public ou d'une collectivité locale : 14 ; pour exercer un mandat de député : 4. Il importe de constater une stagnation, voire une régression des détachements traditionnels, c'est-à-dire en coopération et pour exercer des fonctions judiciaires militaires. En revanche, l'intervention du décret no 93-549 du 26 mars 1993 pris en application de l'article 63 de l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, qui permet le détachement de magistrats de l'ordre judiciaire dans les corps issus de l'Ecole nationale d'administration, a créé une dynamique de détachement dans les différents départements ministériels et a entraîné une modification des emplois. En effet, les magistrats qui précédemment étaient accueillis sur des emplois de contractuels le sont maintenant sur des emplois d'administrateurs civils. Conscient de l'intérêt que présente le détachement de magistrats, tant dans le corps que pour les organismes d'accueil, le ministère de la justice entend continuer la politique volontariste de détachement qu'il a initiée.

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