Question de M. LESEIN François (Aisne - R.D.E.) publiée le 16/06/1994

M. François Lesein appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le montant des dommages et intérêts payés par l'Etat à la suite des refus du concours de la force publique pour les décisions d'expulsion. Il souhaite connaître, par département, les sommes mandatées au titre de l'année 1993 par les préfets.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/11/1994

Réponse. - Aux termes de l'article 16 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, l'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. Les indemnités versées en réparation des préjudices subis à la suite des décisions préfectorales refusant le concours de la force publique pour l'expulsion des occupants de locaux d'habitation se sont élevées, pour l'année 1993, à un montant global de 245 093 913 francs. Ces indemnités fixées à l'amiable ou par la voie contentieuse ont atteint, pour chacun des départements métropolitains, les montants suivants : ( NOTA Voir tableau page 2786 ).

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