Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 16/06/1994
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les préoccupations exprimées par les agents des postes et télécommunications à l'égard de la réforme des classifications entreprises à La Poste et à France Télécom, qui entre dans sa phase terminale. Il attire tout particulièrement son attention sur le dossier actif qui ne semble pas avoir trouvé à ce jour de solution satisfaisante. Plus de 100 000 agents de ces deux établissements bénéficient à l'heure actuelle de la possibilité de demander leur mise à la retraite dès l'âge de 55 ans avec jouissance immédiate s'ils ont accompli 15 ans dans un grade ou une activité ouvrant droit à service actif. Ceux qui ne comptabilisent pas ces quinze années de service au moment du passage du grade au reclassement au grade de reclassification pourraient perdre le bénéfice de cette disposition. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre visant à aboutir à la prorogation du bénéfice du service actif dans les nouveaux grades de classification des agents de La Poste et France Télécom.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 14/07/1994
Réponse. - L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que les fonctionnaires ayant accompli au moins quinze ans de services actifs, en raison des risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles qu'ils présentent, peuvent bénéficier de leur pension, avec jouissance immédiate, dès l'âge de 55 ans. Cette disposition s'applique aux fonctionnaires de La Poste et de France Télécom titulaires d'un grade ou placés sur un emploi classé en catégorie B dite " active ", au sens de l'article L. 24 précité. La nomenclature de ces grades et emplois est fixée par le décret no 81-401 du 22 avril 1981. Or, aucun des nouveaux grades de classification créés par les statuts issus des décrets du 25 mars 1993 qui se substituent aux anciens grades et dans lesquels tous les fonctionnaires des deux entreprises ont vocation à être intégrés, n'entre dans la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de l'article L. 24 précité. En conséquence, les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui, dans leur grade actuel de reclassement, n'ont pas accompli en totalité les quinze années requises par l'article L. 24, perdent le bénéfice des dispositions de cet article dès lors qu'ils intègrent les nouveaux corps de classification. C'est pourquoi, après concertation entre les différents départements ministériels concernés, le Gouvernement a saisi le Conseil d'Etat le 31 mai dernier d'une demande d'avis sur ce dossier en vue de déterminer une solution permettant de prendre en compte la situation particulière des agents actuellement en fonction au regard du service actif et d'en préciser les modalités de mise en oeuvre juridique.
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