Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 16/06/1994
M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les préoccupations exprimées par la chambre régionale de commerce et d'industrie de la région Rhône-Alpes à la suite de la sortie du gel des autorisations d'implantation de grandes surfaces, qui fait apparaître 86 projets de grande distribution, risquant d'entraîner, dans la région Rhône-Alpes, des milliers de fermetures de magasin. Or les premières décisions prises par les nouvelles commissions départementales d'équipement commercial font apparaître que les deux tiers des dossiers présentés ont été acceptés, ce qui porte à 60 p. 100 la part de la grande distribution dans la vente de détail en Rhône-Alpes. Les conséquences en sont une lente disparition du commerce en zone rurale et une désertification commerciale de nombreuses rues en milieu urbain, y compris dans les centres villes. Une remise à plat de la réglementation semble donc nécessaire et il souhaiterait connaître sa position et ses intentions sur les points suivants : la composition des nouvelles commissions départementales qu'elle fait apparaître entre les élus locaux et les socioprofessionnels ; les régles de majorité qui rendent difficiles les recours devant la Commission nationale d'équipement commercial ; et, enfin, la lenteur apparente de la mise en place des observatoires départementaux d'équipement commercial, outils indispensables aux prises de décision. Quels sont les différents moyens par lesquels le Gouvernement entend pallier les insuffisances de la réglementation actuelle sur ces différents points.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 04/08/1994
Réponse. - Il est fait état, d'après une étude menée par les chambres de commerce et d'industrie de la région Rhône-Alpes, de 86 projets de création ou d'extension de grandes surfaces de distribution recensés, totalisant près de 275 300 mètres carrés de vente. Les chiffres dont disposent mes services ne correspondent en rien à ceux avancés ; le tableau ci-joint montre : d'une part que depuis la remise en marché des CDEC jusqu'en mai 1994, 60 069 mètres carrés ont été autorisés pour l'ensemble de la région, soit une moyenne de 7 500 mètres carrés par département, avec des chiffres particulièrement faibles dans le Rhône, ainsi qu'en Ardèche et en Savoie. Dans le même temps, les CDEC refusaient plus de 112 000 mètres carrés, soit près du double des surfaces autorisées ; d'autre part qu'au 1er juin 1994, 24 dossiers sont enregistrés, représentant 29 788 mètres carrés, soit une moyenne de 1 240 mètres carrés par dossier. En ce qui concerne la composition de la CDEC, elle répond à plusieurs objectifs : ne faire siéger que des membres directement concernés par les projets en faisant appel aux élus locaux de l'agglomération ou de l'arrondissement dont fait partie la commune d'implantation, ainsi qu'aux présidents des chambres de métiers et de commerce et d'industrie dont la circonscription englobe la commune d'implantation ; ne recourir qu'à des personnalités tirant leur légitimité de l'élection ; éviter la permanence des mandats en faisant varier la composition de la commission selon la localisation des projets. Enfin le décret no 93-1237 du 16 novembre 1993, qui spécifie notamment la composition et le rôle de l'observatoire nationale d'équipement commercial, prévoit l'obligation d'accompagner les demandes d'autorisation d'une étude d'impact, afin d'éclairer les décisions des commissions d'équipement commercial. Ce dispositif permet ainsi d'assurer une meilleure information des membres des commissions d'équipement commercial et, à la concertation de se poursuivre au plan local et national. Dans le cadre de la réglementation ainsi renforcée, les CDEC comme les préfets ont le devoir de veiller au respect de la volonté exprimée par le Gouvernement de trouver un nouvel équilibre entre les différentes formes de commerce. En tout état de cause, le ministère des entreprises et du développement économique examinera l'ensemble des décisions prises au niveau local et une instruction sera donnée, comme il a été commencé de le faire, d'exercer un recours lorsqu'il apparaîtra clairement qu'une autorisation donnée serait, par son importance ou son impact, de nature à porter atteinte aux équilibres existants et au commerce de proximité. Le souhait du ministre des entreprises et du développement économique est de permettre au nouveau dispositif de fonctionner dans des conditions normales avant d'en décider la réforme, si celle-ci s'avérait nécessaire. Une prise de conscience, par les élus locaux, des conséquen
ces négatives d'un développement excessif des grandes surfaces est la condition nécessaire d'une bonne régulation, que des changements trop fréquents de législation ne peuvent que perturber. Le rôle des chambres consulaires est d'user des pouvoirs nouveaux qui leur sont confiés pour participer à cette évolution. Nota: voir tableau page 1940.
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