Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 16/06/1994
M. Jean-Paul Delevoye remercie M. le ministre de la fonction publique de lui préciser les perspectives de son action quant à l'application, dans la fonction publique, des règles d'hygiène et de sécurité applicables à l'ensemble des autres salariés. Il le félicite de son souci de " parvenir à l'établissement d'un humanisme dans la gestion du personnel " mais souhaite connaître les modalités pratiques de réalisation de cet objectif ainsi que leur échéancier. Il s'inquiète, en particulier, de la situation des personnels de l'administration pénitentiaire qui ne bénéficient pas toujours des dispositions du décret no 82-453 du 28 mai 1982 et de la circulaire du ministère de la justice DAGE.85/42/11. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir s'intéresser à ce secteur particulièrement exposé et lui faire connaître sa position à cet égard.
- page 1469
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 25/08/1994
Réponse. - L'hygiène et la sécurité du travail, élément essentiel dans la prévention des risques professionnels auxquels peuvent être soumis les agents au sein des services publics, est une préoccupation constante du Gouvernement. S'agissant tout d'abord du bilan en matière de prévention des risques au sein des services publics, et en particulier de l'administration pénitentiaire, on peut constater que, dans le cadre des dispositions du décret du 28 mai 1982, le ministre de la justice a, sur la base d'une circulaire du 15 novembre 1985, organisé des services départementaux de médecine de prévention au bénéfice des fonctionnaires affectés dans les services juridictionnels, pénitentiaires et de protection judiciaire de la jeunesse implantés sur ces circonscriptions territoriales. A ce jour, 71 départements sont dotés d'un service de médecine préventive, l'ensemble du territoire devant être couvert au cours de l'année 1994. Il convient d'ajouter à ces structures médicales quatre services de médecine préventive fonctionnant exclusivement au profit des agents affectés dans les établissements pénitentiaires les plus importants, à savoir les centres pénitentiaires de Marseille, Fleury-Mérogis, Fresnes et Paris-La Santé. Par ailleurs, et en raison des missions spécifiques confiées à l'administration pénitentiaire, la vaccination contre l'hépatite virale B et le dépistage systématique de la tuberculose sont proposés à l'ensemble des agents exposés à des risques particuliers en matière d'hygiène et de sécurité. D'une façon plus générale et s'agissant de l'ensemble des administrations, le Gouvernement, conscient que la sécurité dans le travail et la préoccupation sanitaire des agents sont des aspects importants de la fonction publique, a décidé de faire progresser de façon significative le dispositif actuel résultant du décret du 28 mai 1982. C'est à cette fin qu'une négociation a été menée par le ministre de la fonction publique avec l'ensemble des organisations de personnel, laquelle vient d'aboutir à la conclusion d'un protocole d'accord avec six d'entre elles le 28 juillet 1994. Les axes essentiels d'évolution résultant de ce protocole visent à : une meilleure couverture des comités d'hygiène et de sécurité (CHS) au niveau local au sein des administrations, et l'amélioration de leur fonctionnement, notamment par un accroissement de la formation ; un renforcement de la fonction contrôle et de son indépendance, avec le recours possible dans certaines circonstances aux membres du corps de l'inspection du travail ; l'introduction du droit de retrait en cas de danger grave et imminent au profit des agents publics, sous réserve néanmoins de l'exclusion de certaines fonctions ; une plus grande clarification des compétences en matière de conditions de travail entre les comités techniques paritaires et les CHS ; un accroissement de l'effort en matière de prévention médicale, en particulier au profit des agents les plus exposés aux risques professionnels ; une réflexion sur l'évolution de la situation des médecins de prévention. Ces axes d'évolution permettront d'aboutir à une meilleure prise en compte, au sein des administrations, des notions essentielles de sécurité dans le travail et de prévention des risques professionnels, réduisant par là même des écarts qui existaient encore en ces matières entre les salariés de droit commun et les fonctionnaires. Ainsi que le prévoit le protocole d'accord, le dispositif réglementaire visant à modifier le décret du 28 mai 1982 interviendra dans un délai maximal de six mois.
- page 2080
Page mise à jour le