Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 16/06/1994

M. Jean-Paul Delevoye demande à M. le ministre de l'économie de lui préciser les perspectives de son action ministérielle tendant, " avec l'appui des autorités de Bruxelles et de l'association Europe et Entreprises ", à " relancer un projet de fonds de pension européen " s'inspirant du modèle néerlandais, où, par le biais de conventions collectives, les fonds sont cogérés par l'entreprise et les salariés, formule permettant de constituer des fonds d'épargne et d'alimenter les fonds propres des entreprises (La Lettre de l'Expansion, 16 mai 1994, no 1208).

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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/09/1994

Réponse. - Dans le cadre de la mission de réflexion sur les fonds de pension qui lui a été confiée par le Premier ministre, le ministre de l'économie étudie les différentes modalités de constitution de fonds de pension envisageables en France. A ce titre, il a engagé une série de consultations avec les acteurs économiques et sociaux concernés. En effet, les fonds de pension français, à l'instar du système néerlandais de fonds d'épargne régis dans l'entreprise doivent, d'une part, permettre aux salariés qui le souhaitent de s'assurer un complément de retraite et, d'autre part, donner l'occasion d'un renforcement des structures de l'entreprise et de leur bilan. Une étude sur ce sujet est actuellement en cours et c'est dans cette optique que le ministre inscrit son action ministérielle en la matière et poursuit ses consultations.

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