Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 16/06/1994
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre du budget quelles mesures il compte prendre pour permettre aux radios associatives (dont plus de 50 p. 100 de ressources proviennent du fonds de soutien à l'expression radiophonique), de continuer à subsister si ce dernier fonds de soutien voit ses ressources diminuer de l'ordre de 30 p. 100.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 10/11/1994
Réponse. - L'aide publique aux radios locales associatives transite par le fonds de soutien à l'expression radiophonique, renouvelé par le décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 pris en application de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. Ce fonds est alimenté par une taxe parafiscale assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs pour la diffusion, par voie de radiodiffusion et de télévision, de leurs messages publicitaires à destination du territoire français. La taxe est liquidée et recouvrée par la direction générale des impôts. L'importance des crédits ainsi affectés au fonds de soutien à l'expression radiophonique a permis jusqu'en 1992 d'augmenter les montants des subventions attribuées par la commission, alors même que le nombre des radios bénéficiaires s'accroissait de façon significative. Ainsi en 1989, 293 radios obtenaient 50,8 MF ; en 1990, 309 radios obtenaient 53,37 MF ; en 1991, 325 radios obtenaient 70,75 MF ; en 1992, 383 radios obtenaient 90,52 MF du fonds de soutien. En 1993, alors que les encaissements constatés au titre de la taxe parafiscale connaissaient, à partir de la fin du troisième trimestre, un tassement significatif, l'utilisation des fonds reliquataires dus à une gestion prudente du fonds a permis de maintenir un niveau de subventions comparable à celui de l'année 1992. Ainsi, au titre de cette année, 440 radios percevaient 91,63 MF de subventions. Depuis le début de l'année 1994, les encaissements constatés au titre de la taxe parafiscale connaissent une chute sévère et tout porte à croire que leur montant pour l'ensemble de l'année se situera à un niveau très inférieur au montant prévu de 87,5 MF inscrit dans la loi de finances de l'année 1994. Pour faire face à cette situation, la commission chargée d'attribuer les aides a décidé, lors de sa séance du 5 mai 1994, et à l'unanimité de ses membres, de baisser, à titre conservatoire, de 30 p. 100 le barème fixant le niveau des subventions de fonctionnement prévues aux articles 15 et 16 du décret précité. Environ la moitié des radios bénéfiant de l'aide ont d'ores et déjà été servies. L'enquête diligentée par les services du ministère du budget a montré que le montant des sommes effectivement attribuées au fonds excédait très sensiblement le produit réel de la taxe parafiscale. Les dépassements sont de l'ordre de 100 MF au total, au titre des trois dernières années. Ils s'expliquent à la fois par des excès de versements de la part de diffuseurs, régularisés en 1994, et par une confusion opérée entre les produits de la taxe parafiscale et ceux de la taxe fiscale également assises sur les sommes payées par les annonceurs. Enfin, le ministre du budget a décidé d'accorder au fonds de soutien à l'expression radiophonique un abondement exceptionnel de 32,5 MF. Cette mesure, d'application immédiate, permettra aux radios bénéficiaires de retrouver le niveau de subventions qu'elles étaient légitimement en droit d'attendre au titre de l'année 1994. Pour l'avenir, dès 1995, une nouvelle clé de répartition stabilisera les encaissements prévisibles, au titre de la taxe parafiscale qui alimente le fonds de soutien, au niveau atteint ces dernières années.
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