Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 16/06/1994

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'extrême complexité de la législation du travail. Nombreux sont en effet les chefs d'entreprise qui déplorent cet état de fait et souhaitent un toilettage conséquent des textes en vigueur. Il le remercie de lui préciser s'il est dans ses intentions de procéder à une simplification des dispositions législatives et réglementaires en ce domaine.

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Réponse du ministère : Travail publiée le 08/09/1994

Réponse. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est conscient de la complexité de la législation du travail. Toutefois, chaque entreprise répond à des spécificités particulières et ne saurait se voir imposer les mêmes obligations. Il en est ainsi notamment des dispositions relatives aux licenciements économiques, aux institutions représentatives du personnel, à la formation professionnelle continue qui ne peuvent être appliquées de manière identique aux petites entreprises qui n'emploient que quelques salariés et aux moyennes et grandes entreprises qui peuvent être amenées à employer plusieurs centaines ou plusieurs milliers de salariés. Par ailleurs, la diversité des dispositions du code du travail est justifiée par l'équilibre entre la protection qu'elles assurent aux salariés à l'occasion de leur activité professionnelle et les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise. Il en est ainsi notamment des dispositions relatives au contrat de travail, au salaire, à la durée du travail, à l'hygiène et à la sécurité, aux institutions représentatives du personnel, à la formation professionnelle continue. En tout état de cause, le Gouvernement s'attache à alléger les formalités administratives chaque fois que cela est possible. C'est pourquoi la circulaire du Premier ministre du 27 mai 1993 relative à l'évaluation et à la simplification des formalités administratives impose aux administrations certaines obligations comme celle de peser les incidences en termes de formalités administratives de tous projets de loi préalablement à leur examen interministériel et de tous textes soumis à la signature des ministres et de ne prendre aucune mesure susceptible de créer ou d'alourdir les formalités des entreprises sans avoir, au préalable, consulté le ministre des entreprises et du développement économique chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.

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