Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 16/06/1994
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre du budget de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à la réforme de l'impôt sur le revenu dont il a évoqué le principe devant le Sénat en novembre dernier.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 06/10/1994
Réponse. - Dans le cadre de la loi de finances pour 1994, le Gouvernement a engagé une réforme profonde de l'impôt sur le revenu. Les mesures prises vont dans le sens d'une simplification du calcul de l'impôt et d'un allégement de son poids pour l'ensemble des contribuables : 19 milliards de francs d'allégements ont été consacrés à cette réforme. Cet effort de rénovation de l'impôt sur le revenu, qui passe nécessairement par un réexamen de ses règles d'assiette, doit être poursuivi et la réflexion élargie à l'ensemble des prélèvements qui pèsent sur les revenus des ménages. A cet effet, une commission présidée par un conseiller d'Etat a été chargée de proposer, avant la fin de l'année, des axes de réforme tendant à la modernisation du système actuel de prélèvements sur les revenus des ménages.
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