Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 16/06/1994
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les dispositions du décret no 85-1022 du 24 septembre 1985 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat. Il souhaiterait savoir si des dispositions analogues, régissant la fonction publique territoriale ont été adoptées et, à défaut, dans quelle mesure peut être aménagée annuellement la durée hebdomadaire de travail des agents territoriaux pour répondre aux exigences saisonnières des services publics locaux.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/08/1994
Réponse. - Aucun texte législtaif ou réglementaire ne fixe expressément la durée hebdomadaire du travail des agents des collectivités territoriales. Il appartient à l'organe délibérant de régler l'organisation des services de la collectivité et, si nécessaire, d'aménager les horaires du personnel après avis du comité technique paritaire. Les dispositions du décret no 85-1022 du 24 septembre 1985 ne concernent que la fonction publique de l'Etat mais elles sont généralement prises comme référence par les collectivités territoriales.
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