Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 09/06/1994
M. Michel Sergent appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation sociale des jeunes diplômés demandeurs d'emploi. Afin de renforcer le statut social de l'étudiant, il lui demande s'il ne serait pas opportun de maintenir dans le régime étudiant les jeunes diplômés demandeurs d'emploi afin d'éviter toute précarisation de jeunes en phase de recherche d'emploi.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 06/10/1994
Réponse. - Pour ce qui concerne le maintien éventuel dans le régime étudiant de sécurité sociale des demandeurs d'emploi diplômés de l'enseignement supérieur, il convient de rappeler que l'article 78 de la loi du 27 janvier 1993, portant diverses mesures d'ordre social, a prévu que la personne qui vit avec un assuré, en étant à sa charge effective, peut bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie en qualité d'ayant droit. Cette disposition peut permettre d'assurer une couverture sociale aux étudiants qui ne bénéficient plus des droits afférents en matière de sécurité sociale et qui sont à la recherche d'un premier emploi. Par ailleurs, compte tenu de l'allongement de la durée des études, le Gouvernement s'était engagé à effectuer rapidement les aménagements réglementaires nécessaires pour porter l'âge limite d'accès du bénéfice de la sécurité sociale étudiante, fixé actuellement à vingt-six ans à vingt-huit ans. Le décret nécessaire à la mise en oeuvre de cette importante mesure est actuellement en cours de signature et devrait paraître prochainement. Cette mesure qui va dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire, est prévue pour entrer en vigueur à compter de l'année universitaire 1994-1995.
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