Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 09/06/1994
M. Gérard Miquel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des professeurs de lycée professionnel agricole, " PLPA options pratiques ". La circulaire no 2059 du 19 juin 1989 étant devenue caduque, il lui demande quelles dispositions de péréquation il souhaite mettre en oeuvre pour tenir compte, dans un souci de justice et d'équité, des cours théoriques dispensés par de nombreux " PLPA pratiques " en raison de la rénovation pédagogique de l'enseignement agricole. Bien évidemment, ces enseignants concernés par ce problème n'attendent pas pour répondre un simple rappel de l'article 26 du décret 90-90 du 24 janvier 1990 qui précise les obligations de service des PLPA.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/08/1994
Réponse. - Conformément à l'article 26 du décret du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des PLPA, les professeurs de lycée professionnel agricole théoriques et pratiques sont tenus de fournir respectivement un service hebdomadaire de dix-huit heures et vingt-trois heures, et cela pendant toute l'année scolaire. Pour distinguer un enseignement théorique d'un enseignement pratique, il convient de se référer à la classification opérée par l'arrêté du 14 novembre 1990 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole, publié au Journal officiel du 15 décembre 1990. Au moment de leur recrutement ou de leur mobilité, les candidats connaissent dès lors les obligations de service qui seront les leurs quand ils seront en poste. Il n'est pas envisagé pour le moment de modifier la classification fixée par l'arrêté du 14 novembre 1990 précité.
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