Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 09/06/1994

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur les dérives de la loi 93-1444 du 31 décembre 1993 destinée à lutter contre la fraude à l'assurance. Prévue également pour favoriser une plus grande sécurité dans la réparation des véhicules accidentés, l'application de cette loi est détournée de ses objectifs par des assureurs peu scrupuleux qui déconseillent la réparation du véhicule. Il souligne l'inquiétude des carrossiers dont le chiffre d'affaires a diminué de 30 p. 100 en trois ans. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de corriger les effets pervers des modalités d'application de cette loi.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/07/1994

Réponse. - Le ministre de l'économie a été saisi, comme de nombreux parlementaires, des inquiétudes manifestées par les professionnels de l'automobile au sujet de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1993 relative aux véhicules gravement accidentés. Afin de pouvoir répondre à ces inquiétudes, il a demandé à ses services d'organiser, en liaison avec le ministère des transports, le ministère de l'intérieur et le ministère des entreprises, une réunion avec l'ensemble des organisations professionnelles concernées. Cette réunion qui s'est tenue le 20 mai a permis de définir des modalités d'application du nouveau système qui sont de nature à répondre aux inquiétudes des professionnels. Il a ainsi été demandé aux services de veiller à ce que les assureurs présentent de manière objective le nouveau système aux assurés et leur rappellent qu'il leur est techniquement et juridiquement possible de faire réparer leur véhicule. Par ailleurs, les ministres des transports et de l'intérieur vont donner des instructions à leurs services pour que les nouvelles cartes grises nécessaires en cas de reconstruction des véhicules soient délivrées dans des délais rapides aux véhicules accidentés qui auront été réparés sous le contrôle d'un expert automobile certifiant que le véhicule peut rouler dans des conditions normales de sécurité. Les cartes grises des véhicules ainsi réparés ne porteront pas de mentions préjudiciables à leur revente. Ces précisions sur la nouvelle procédure font disparaître les motifs d'inquiétude des professionnels qui avaient alerté le Gouvernement et les parlementaires, et répondent donc au souhait des honorables parlementaires de voir précisées les modalités d'application du système législatif actuel, qui est le seul à même de faire cesser les trafics de cartes grises.

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