Question de M. BIARNÈS Pierre (Français établis hors de France - SOC) publiée le 09/06/1994
M. Pierre Biarnès attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation inique qui est faite aux personnels " résidents " des collèges " Marie-de-France " et " Stanislas " de Montréal, qui sont victimes d'une double taxation sociale en conséquence de la stricte application de législations parfaitement contradictoires à leurs dépens (le décret de Beaucé et la réglementation canado-québécoise en la matière), en l'absence de toute convention entre les deux parties étatiques concernées ou, à défaut, d'une mesure française compensatoire. Cette affaire, sur laquelle l'attention des autorités françaises a été attirée en vain jusqu'à présent, est en train de prendre un tour aigu, avec l'envoi ces temps-ci aux personnes concernées, par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, de lettres de rappel sur deux ans, au risque de compromettre gravement la bonne marche des deux établissements dont il s'agit. Quelles mesures le gouvernement français envisage-t-il de prendre pour mettre un terme à cette situation inacceptable ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 15/09/1994
Réponse. - Depuis l'entrée en vigueur du décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger, les enseignants titulaires recrutés localement au Québec bénéficiaient d'un détachement administratif pour servir dans un établissement étranger ; ils n'étaient pas soumis aux articles R. 761-7 à 761-11 du code de sécurité sociale et le ministre des affaires étrangères n'a eu aucune mesure d'exonération à prendre à leur endroit. Depuis 1990, en revanche, ces enseignants sont détachés sur des emplois de résidents de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger : à ce titre, ils doivent obligatoirement être affiliés au régime français de sécurité sociale et acquitter la part ouvrière de cotisation, comme le prévoit l'article 5 du décret du 31 mai 1990. En ce qui concerne le règlement des arriérés de cotisations, un moratoire de facto est respecté. Le ministère des affaires étrangères prend l'attache du ministère des affaires sociales sur la possibilité de faire remise de ces arriérés aux intéressés.
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