Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 09/06/1994
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les conséquences particulièrement fâcheuses pour certaines petites entreprises, des notifications tardives et postérieures à leur date d'entrée en vigueur, des modifications des taux de cotisation à la retraite complémentaire par les partenaires sociaux et les caisses de retraites. Le décalage est dans certains cas supérieur à trois mois, ce qui entraîne des difficultés comptables, en particulier pour les entreprises informatisées, et l'obligation de procéder à des régularisations assez complexes. Il lui demande dans quelle mesure il lui semble possible d'intervenir en direction des partenaires sociaux pour leur rappeler les inconvénients qui découlent pour nombre d'entreprises, de modifications en cours d'année des taux de cotisation aux organismes sociaux, a fortiori quand elles sont d'application rétroactive.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 06/10/1994
Réponse. - Les régimes de retraite complémentaire sont définis conventionnellement entre les partenaires sociaux et mis en oeuvre par les institutions de retraite complémentaire, organismes de droit privé. Les délais de notifications de changement de taux de cotisation faites par les institutions à leurs entreprises adhérentes dépendent étroitement des dates et délais définis par les accords modificatifs. La suppression, en 1995, des validations partielles de services passés à l'occasion de choix de taux de cotisation supérieurs, la fixation progressive d'un taux unique de cotisation programmée du 1er janvier 1996 au 1er janvier 1999 pour l'accord du 8 décembre 1961 (institutions ARRCO) et du 1er janvier 1994 à 2003 pour la convention de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (institutions AGIRC) sont de nature à résoudre le problème soulevé par l'honorable parlementaire.
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