Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 09/06/1994
M. Michel Rufin appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur sa circulaire du 1er décembre 1993 fixant le montant des mois tutélaires à des niveaux différents suivant que l'organisme concerné adhère ou non à une convention collective indexée sur celle de l'union des caisses nationales de sécurité sociale. Jusqu'à présent, les organismes tutélaires bénéficiaient d'un financement unique au titre des tutelles d'Etat sans distinction de convention collective et l'on peut craindre que la différence de financement prévue ne favorise un éclatement des statuts des personnels travaillant au sein de ces organismes selon qu'ils adhèrent à l'une ou l'autre convention alors que le travail de rapprochement consiste au contraire, actuellement, à harmoniser cette profession. Il la remercie, en conséquence, de lui faire connaître son sentiment en la matière et les dispositions qu'elle compte prendre afin de pallier ce risque.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 11/08/1994
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que les frais d'exercice des mesures de tutelle d'Etat et de curatelle d'Etat sont pris en charge par l'Etat. Pour 1994, le prix mensuel plafond d'intervention a été fixé à 617 francs et à 633 francs, dans le cas où l'association tutélaire bénéficie d'une convention collective qui se réfère à celle de l'Union nationale des caisses nationales de sécurité sociale. Dans le cadre des prix maxima ainsi déterminés, il appartient au préfet de fixer le tarif mensuel des mesures de tutelle d'Etat et de curatelle d'Etat applicable à chaque service tutélaire conventionné au vu de son budget de fonctionnement et de ses prévisions d'activité. Compte tenu de la progression très importante des mesures tutélaires au cours des trois dernières années (supérieure à 25 p. 100 par an), le Gouvernement a consenti un effort financier sans précédent dans ce domaine en assurant une augmentation moyenne des crédits qui y sont consacrés de l'ordre de 20 p. 100 par an. En raison des contraintes financières et économiques auxquelles l'ensemble des départements ministériels sont soumis, il n'est pas envisageable de prendre des mesures allant au delà des engagements financiers actuellement acquis à ce secteur.
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