Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 09/06/1994
M. Jean Bernadaux attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les vives préoccupations exprimées par la fédération française de cyclisme, dont le comité de Lorraine de cyclisme, relativement aux modifications envisagées en matière de sécurité sociale. En effet, un projet de circulaire, établi conjointement avec le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, assujettirait désormais l'ensemble des primes et prix de courses ainsi que les cachets versés à l'occasion de critériums au régime général des cotisations de sécurité sociale. Or, d'une part, le caractère aléatoire des primes et des prix ne saurait leur conférer la nature d'une rémunération au sens du droit commun, d'autant que ces gains, généralement de faible montant, ne couvrent bien souvent que les frais engagés pour participer à ces manifestations sportives, et d'autre part, si les cachets perçus lors de critériums peuvent être considérés comme la contrepartie d'une prestation, leur soumission aux cotisations sociales entraînerait non seulement la mise en oeuvre d'un système administratif lourd et complexe, mais également une augmentation du coût des organisations, conduisant à terme à la disparition du nombre de manifestations locales. Enfin, les coureurs cyclistes disposent d'une couverture sociale qui leur est assurée par le salaire versé soit par leur club sportif soit par leur activité professionnelle. Aussi lui demande-t-il de l'éclairer sur les intentions de son ministère en la matière.
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 11/08/1994
Réponse. - Le texte cité par l'honorable parlementaire n'a pas pour effet de modifier les conditions légales et réglementaires d'affiliation aux régimes de sécurité sociale et d'assujettissement aux cotisations sociales pour les sommes perçues, mais il apporte des assouplissements de formalités et des allègements de cotisations pour les petits clubs et les bénévoles. Il n'est donc pas question de soumettre à cotisation les prix ou primes de résultat versés aux sportifs amateurs à l'occasion d'une compétition locale, quel qu'en soit le montant, que ce soit à l'occasion d'une course cycliste ou de toute autre manifestation sportive dès lors que ces sportifs participent de leur plein gré et sans être soumis à une obligation de la part de l'organisateur. Ce serait aller à contresens de ce que le Gouvernement a voulu faire à travers ce texte et qui tend au contraire à aider les petits clubs et à conforter les bénévoles. Jusqu'ici en effet toute somme ou indemnité versée à une personne sportif, animateur, accompagnateur... par un club devait être déclarée dès lors qu'on y décelait un lien de subordination. L'absence de directive avait conduit à des positions divergentes de la part des URSSAF et à des redressements importants. La circulaire clarifie la situation des sportifs amateurs et des bénévoles. Au-dessous de certains seuils significatifs, les indemnités versées sont désormais nettement et totalement exonérées. En outre, un système d'assiette forfaitaire dérogatoire permet d'atténuer très notablement le montant des cotisations sociales qui grèvent les revenus des sportifs et le budget des associations sportives. Dans ce même esprit, cette circulaire recommande aux URSSAF de régler les différends en cours, sur la base de ces nouvelles dispositions, ce qui permettra en fait de faire preuve, rétroactivement, d'une bienveillance qui n'était pas jusque-là envisageable. La méthode de travail mise en oeuvre a reposé sur une concertation et un travail en commun. Le mouvement sportif a été associé, et ses observations ont été prises en compte au même titre que celles du ministère de la jeunesse et des sports. Cette concertation sera poursuivie à l'avenir par la mise en place d'un comité de suivi chargé de veiller à la mise en oeuvre des nouvelles mesures. Tout texte novateur et général peut laisser apparaître des situations non prévues. Le Gouvernement a pris et continue de prendre en considération les précisions qui se révélaient nécessaires à la mise en oeuvre de ces dispositions.
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