Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 02/06/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'existence de 500 000 personnes épileptiques dans notre pays. Elle lui fait part de son étonnement devant la non-reconnaissance médicale par les centres départementaux d'éducation sanitaire, les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, de leur existence mais par une simple reconnaissance de leur handicap sous forme " de handicap mental " ou " handicap de troubles du caractère et du comportement ". Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées afin que les épilepsies disposent désormais d'une reconnaissance médicale permettant de développer les recherches médico-sociales nécessaires.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/08/1994
Réponse. - La section 3 du chapitre Ier du nouveau guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées (décret du 4 novembre 1993) est consacrée aux déficiences liées à l'épilepsie. Toutes les épilepsies ne sont pas des handicaps. Les épilepsies dont les crises sont bien contrôlées par le traitement et sans trouble associé ne constituent pas un handicap et n'ont pas à être prises en compte par les CDES et les COTOREP. A l'opposé, toute épilepsie active constitue un handicap. Ce handicap est en rapport avec les crises, d'une part, et les déficiences pouvant être associées aux épilepsies, et est reconnu comme tel par les COTOREP. D'autre part, est assuré, dans le cadre des établissements visés par l'annexe XXIV du décret no 89-798 du 27 octobre 1989, l'accueil des enfants présentant des troubles comitiaux.
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