Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 02/06/1994
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les vives inquiétudes suscitées par la transposition en droit français des directives nos 89-655 et 89-656 du 30 novembre 1989 destinées à fixer des prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les salariés des machines, équipements de travail et moyens de protection. Le décret no 93-40 du 11 janvier 1993 oblige les entreprises à établir, avant le 30 juin 1995, un plan de mise en conformité de leurs matériels, comprenant un inventaire des mesures à prendre, une évaluation du coût de ces mesures, ainsi qu'un échéancier de réalisations. Le contrôle de l'exécution du plan sera effectué par les inspecteurs du travail à compter du 1er janvier 1997. Ces deux directives n'ont pas été précédées des études d'impact qu'imposait pourtant l'article 118 du traité de Rome et leur transposition dans la législation d'autres pays européens, dont l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie, est retardée. En conséquence il lui demande quelles dispositions il entend prendre poure remédier à une situation qui va pénaliser lourdement les entreprises françaises.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 04/08/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre délégué aux affaires européennes sur les difficultés entraînées par la transposition en droit français des directives 89-655 et 656 relatives aux exigences en matière de sécurité pour les équipements de travail. Un certain nombre de fédérations professionnelles lui ont également fait part de leurs préoccupations sur les modalités d'application des décrets nos 93-40 et 93-41 du 11 janvier 1993 assurant cette transposition ainsi que sur les retards pris par certains Etats membres de la Communauté européenne dans la mise en conformité de leur droit national aux normes françaises. Les décrets de janvier 1993 prévoient que les entreprises déposeront, avant le 30 juin 1995, un plan permettant la mise en conformité de leurs équipements aux exigences de sécurité avant le 1er janvier 1997. Les autorités françaises ont veillé à ce que l'application de ces textes, qui conduisent à un progrès important en matière de sécurité des travailleurs, ne fragilise pas la situation économique des entreprises. M. Michel Giraud, ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, a fait procéder depuis le mois de septembre à une étude, sur le terrain, des coûts engendrés par la mise en conformité et a donné instruction à ses services d'envisager, en cas de difficultés techniques ou économiques réelles, que la réalisation de certaines dispositions prévues par le plan de mise en conformité fasse l'objet d'un étalement au-delà du 1er janvier 1997. Le Gouvernement entend ainsi que la mise en oeuvre de ces textes se fasse dans un esprit de coopération et avec pragmatisme. Par ailleurs, inquiet du retard pris par nos partenaires dans la transposition de la directive 89-655 (à ce jour cinq pays, dont l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie, n'ont pas pris les mesures nécessaires à une telle transposition), le ministre délégué aux affaires européennes a demandé aux représentants de la France d'intervenir auprès de nos partenaires et de la Commisson européenne pour insister sur la nécessité d'une application effective et équivalente de la directive dans toute l'union. Le Gouvernement français est en effet déterminé à mettre fin aux distorsions de concurrence inacceptables qui résulteraient des retards de transposition.
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