Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 02/06/1994
M. Jean-Paul Delevoye alerte M. le ministre de l'économie sur la situation particulièrement inquiétante du secteur de l'ameublement. Depuis plusieurs années, les entreprises intervenant dans ce domaine traversent une crise grave, similaire à celle qui frappe le bâtiment ou l'automobile. L'investissement des ménages dans ces biens semi-durables a diminué constamment depuis cinq ans. Cette évolution défavorable est lourde de conséquences sur l'emploi dans l'ensemble de la filière bois-forêt. Depuis avril 1993, le Gouvernement a contribué à la relance du bâtiment et de l'automobile. A la suite du groupe parlementaire sur le meuble et l'ameublement de l'Assemblée nationale, il suggère donc une action similaire dans ce secteur. Il le remercie de bien vouloir envisager des mesures en ce sens et, notamment, une réforme des conditions d'obtention des prêts prévus dans le cadre des plans et comptes épargne-logement. Actuellement, le recours à cette épargne pour l'aménagement intérieur est possible dans le cas des salles de bains ou cuisines dites " intégrées ". Une extension à l'aménagement intérieur meublant constituerait un élément de relance souhaitable.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/09/1994
Réponse. - Pour aider les entreprises intervenant dans le secteur de l'ameublement et pour relancer l'activité dans ce domaine, l'honorable parlementaire souhaite que les achats de meubles puissent être financés par des prêts d'épargne-logement. L'instauration du régime de l'épargne-logement procède de la volonté du législateur de favoriser la construction de logements en améliorant ses modalités de financement. Le code de la construction et de l'habitation prévoit, ainsi que les prêts d'épargne-logement sont accordés aux personnes qui, ayant réalisé des dépôts sur plans ou comptes d'éprgne-logement, affectent cette épargne à la construction, l'acquisition de leur résidence principale, la réalisation de certains travaux limitativement définis par la réglementation. A cet égard, les travaux doivent être de nature immobilière et les financements concernant les cuisines aménagées auxquelles vous faites référence dans votre correspondance ne peuvent concerner que des dépenses de plomberie, carrelage ou menuiserie portant sur des meubles qui deviendront immeubles par destination. En conséquence, les opérations éligibles à l'épargne-logement constituent, pour les ménages, des investissements importants et de long teme. Le financement du mobilier relève, quant à lui, d'une logique très différente qui ne peut s'inscrire dans le cadre de l'épargne-logement. Il convient d'ailleurs de souligner, outre les principes fondamentaux qui sous-tendent le régime de l'épargne logement, que la viabilité de ce sytème repose sur un équilibre satisfaisant entre le montant des dépôts et celui des prêts. L'élargissement des possibilités de financement serait de nature à détériorer cet équilibre et par ailleurs induirait une charge supplémentaire pour le budget de l'Etat. Il ne peut donc être envisagé d'autoriser l'octroi de prêts d'épargne-logement pour financer l'achat de meubles.
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