Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - SOC) publiée le 02/06/1994
Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés qu'éprouvent de nombreux producteurs de légumes de Gironde pour acquitter leurs cotisations d'exploitants à la mutualité sociale agricole. Pour certains d'entre eux cela se traduit même par l'absence de protection sociale. Ces catégories d'agriculteurs subissent de plein fouet l'évolution du mode de calcul de l'assiette de leurs cotisations vieillesse et maladie : concrètement, cela s'est traduit par de très fortes hausses des cotisations. Par ailleurs, la situation du marché, d'une part, et les conditions climatiques, d'autre part, ont engendré en 1993 des résultats d'exploitation très en retrait par rapport à ceux des années précédentes, de sorte que la trésorerie de ces entreprises fin 1993 est très déprimée, précisément au moment où les échéances relatives aux cotisations d'exploitants sont en très forte augmentation. Elle rappelle que des mesures ont été effectivement prises pour remédier à des situations tout à fait comparables à d'autres catégories d'agriculteurs spécialisés tels que les forestiers, les producteurs de champignons, les horticulteurs et les pépiniéristes. Elle lui demande quelles mesures conjoncturelles il compte prendre pour normaliser la situation des exploitations concernées par des difficultés de paiement de leurs cotisations à la mutualité sociale agricole, sans préjuger par ailleurs des mesures qui devraient être prises à l'avenir pour asseoir ces cotisations sur le revenu du seul travail de l'exploitant, homologue en tous points aux revenus servant aux cotisations sociales des autres catégories professionnelles.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/09/1994
Réponse. - Les cotisations sociales agricoles étant destinées au financement du régime de protection sociale agricole, le législateur a prévu que les exploitants agricoles qui n'ont pas payé leurs cotisations sociales à l'issue de la période de six mois suivant l'envoi de la mise en demeure de payer font l'objet d'une mesure de suspension de leurs droits aux prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité. Toutefois, pour éviter de telles situations, des mesures ont été prises pour faciliter le maintien ou le rétablissement de la couverture sociale des agriculteurs confrontés à des difficultés économiques et financières. Ainsi, les organismes de protection sociale peuvent accorder, sur leurs fonds propres, des plans de paiement échelonnés qui entraînent , dès leur conclusion, le maintien ou le rétablissement de la couverture sociale. De plus, dans le cadre de la circulaire du 2 mai 1994, il est alloué au département de la Gironde deux enveloppes de crédits destinées respectivement à l'étalement et à la prise en charge des cotisations sociales impayées. Ainsi, les agriculteurs et les chefs d'entreprise agricole en situation financière et économique difficile pourront bénéficier, qu'ils soient ou non privés du droit aux prestations, d'échéanciers de paiement de leurs cotisations arriérées dues à la fin de 1993, voire même, à titre exceptionnel, des cotisations afférentes à l'année 1994 en cas de difficultés conjoncturelles particulièrement graves. A ce titre, une enveloppe de 700 000 francs pour financer le coût de trésorerie de ces échéanciers de paiement est prévue. Elle permettra d'étaler environ 7 millions de cotisations. Par ailleurs, les agriculteurs se trouvant dans une situation financière dégradée peuvent solliciter une prise en charge partielle des cotisations impayées au 31 décembre 1993. Une enveloppe de 1 200 000 francs est prévue à cet effet. Par ailleurs, des crédits inscrits au BAPSA de 1994 en faveur des producteurs de fruits et légumes et des horticulteurs connaissant des difficultés conjoncturelles, permettent la mise en oeuvre d'une mesure exceptionnelle de prise en charge partielle de cotisations personnelles dues au 31 décembre 1993. A ce titre le département de la Gironde bénéficie d'une enveloppe de 390 000 francs. En conséquence, ce département disposera globalement de 1 590 000 francs pour les prises en charge de cotisations sociales et de 700 000 francs pour les échéanciers de paiement. Ces deux dotations doivent permettre de faire face aux difficultés que rencontrent les agriculteurs dont la trésorerie a été fragilisée en cours d'année pour régulariser leur situation vis-à-vis des organismes de protection sociale.
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