Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 02/06/1994
M. Charles de Cuttoli se référant aux termes de ses questions écrites no 11989 du 11 octobre 1990 et 22099 du 16 juillet 1992 et des réponses ministérielles du 11 octobre 1990 et 23 février 1993, expose à M. le ministre des affaires étrangères que les autorités indiennes ont reconnu que le paiement de la taxe de séjour par des ressortissants français à Pondichéry était contraire au traité de session du territoire et au procès verbal agréé de 1983. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la suite donnée à la démarche du Gouvernement français auprès des autorités indiennes dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 06/10/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler à nouveau l'attention du ministre des affaires étrangères sur la taxe de séjour de 100 dollars US, instituée par les autorités indiennes le 1er juin 1992 et frappant indistinctement tous les étrangers, dont nos compatriotes de Pondichéry. Les autorités françaises sont intervenues à de très nombreuses reprises tant auprès du gouvernement de Pondichéry que du gouvernement central de New Delhi afin d'obtenir le respect des dispositions, à la fois du traité de cession de 1956 et du procès-verbal agréé de 1983, relatives à la faculté pour les fonctionnaires, magistrats et militaires français nés dans les établissements ou y conservant des attaches familiales, d'y revenir librement à l'occasion de congés ou de leur retraite. Si à ce jour aucune réponse écrite n'a été apportée aux interventions répétées de nos postes, les autorités locales sont convenues oralement de la nécessité de trouver un aménagement conforme aux dispositions de l'article 9 du traité de cession de 1956, reconnaissant ainsi que ce traité créait une situation particulière au profit des ressortissants français de Pondichéry. Une taxe de séjour différenciée, allégée après intervention du gouvernement français, a été instaurée au mois d'avril 1989. Instruction a été donnée à l'ambassade de France à New Delhi et au consulat général de France à Pondichéry de réitérer les démarches en ce sens.
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