Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 02/06/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'opportunité d'appliquer aux entreprises un allégement de charges par la suppression de la taxe annuelle sur les véhicules d'entreprises. Cette mesure tendrait également à favoriser l'achat de véhicules neufs. Il le remercie de lui faire connaître ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/08/1994
Réponse. - La taxe annuelle sur les véhicules des sociétés, prévue par l'article 1010 du code général des impôts, est due au titre de toutes les voitures particulières de moins de dix ans d'âge au premier jour de la période d'imposition possédées ou utilisées par les sociétés de toute nature, quels que soient leur forme, leur objet ou leur situation au regard de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. Elle comporte deux tarifs qui sont, depuis la période d'imposition qui s'est ouverte le 1er octobre 1990, fixés à 5 880 francs pour les voitures ayant une puissance fiscale qui n'excède pas 7 CV et à 12 900 francs pour les autres (8 CV et plus). Les contraintes budgétaires excluent la suppression de cet impôt dont le produit est de l'ordre de 2 700 MF ou la réduction de ses taux.
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