Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 26/05/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le problème de l'indemnisation des porteurs de titres russes antérieurs à la révolution de 1917. Par un traité en date du 7 février 1992, signé entre la France et la Russie, les deux pays se sont engagés à s'entendre, dans des délais aussi rapides que possibles, sur le règlement de ce contentieux. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement des négociations en cours.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 23/06/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre sur la situation des porteurs de titres russes. Comme le sait l'honorable parlementaire, le Gouvernement français a manifesté de façon solennelle sa détermination à parvenir rapidement à un règlement des contentieux financiers. L'article 22 du traité entre la France et la Russie, signé lors de la visite du président Eltsine à Paris, dispose en effet que nos deux pays " s'engagent à s'entendre, si possible dans des délais rapides, sur le règlement des contentieux soulevés par chaque partie relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays ". Après achèvement des procédures de ratification, ce traité a pu entrer en vigueur au 1er avril 1993. Cependant, dans le même temps, d'autres obstacles essentiellement liés au traitement multilatéral de la dette soviétique et aux problèmes de succession et de responsabilité en matière de dette ne nous avaient pas permis d'entamer aussi rapidement que nous le souhaitions des négociations avec la partie russe. L'accord intervenu au Club de Paris le 2 avril 1993 a permis de lever en grande partie ces hypothèques, puisque la Russie s'est elle-même reconnue comme l'unique héritier de la dette imputable à l'ex-URSS, ce dont nous avons pris acte. Nous avons donc repris l'examen de ce contentieux, dans le but de parvenir enfin à un règlement équitable. Nous avons fait savoir à divers représentants des porteurs de titres russes reçus au Quai d'Orsay ces derniers temps que nous nous y employions d'ores et déjà très activement, en liaison avec le ministère de l'économie, même si le contexte politique et économique qui prévaut actuellement en Russie n'est sans doute pas le plus favorable. La volonté du Gouvernement d'aller de l'avant sur ce dossier a été rappelée " sans ambiguïté à nos interlocuteurs russes à chacune des rencontres bilatérales depuis l'an passé, en particulier lors de la visite officielle à Paris du ministre russe des affaires étrangères, M. Kozyrev, les 20 et 21 octobre 1993, puis à l'occasion de la visite à Moscou du Premier ministre les 1er et 2 novembre 1993, qui a également évoqué cette question au cours de ses entretiens avec son homologue russe, M. Tchernomyrdine. Plus récemment, à Saint-Pétersbourg le 16 avril dernier, le ministre de l'économie a appelé à nouveau l'attention du Premier ministre de Russie sur ce dossier, soulignant que l'opinion publique française attendait avec impatience un geste des autorités russes en faveur d'un règlement de ce contentieux. Enfin, le ministre des affaires étrangères, au cours de la visite officielle qu'il a effectuée en Russie du 19 au 21 mai 1994, a eu l'occasion d'évoquer cette question avec ses interlocuteurs russes, en insistant, en particulier auprès de M. Tchernomyrdine, afin que la partie russe veuille bien nous communiquer rapidement des dates pour la reprise des négociations techniques bilatérales, pour lesquelles, de notre côté, nous nous tenons prêts.
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