Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 26/05/1994

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le code de la mutualité qui est actuellement en cours de révision suite à l'application des directives européennes. Celles-ci assimilent le fonctionnement des mutuelles à celui des organismes d'assurance. Les représentants de la mutuelle des douanes craignent que l'originalité et la spécificité de la mutualité ne soient pas prises en compte dans ces nouvelles dispositions. Ils expriment également leurs réserves concernant " le transfert de portefeuille " car, s'ils admettent qu'une mutuelle peut céder ses dossiers à une autre mutuelle, il leur paraît impensable d'imaginer que ce même fichier puisse être cédé à une compagnie d'assurance. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre afin d'apaiser ces inquiétudes et de lui préciser les suites qui seront réservées aux conclusions de la mission menée à ce sujet par le président de la section sociale du Conseil d'Etat.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/08/1994

Réponse. - Il convient de rappeler que, depuis le 18 juin 1992, avec la troisième directive d'assurance dommages, dite " non-vie " car elle concerne des risques non liés à la durée de la vie humaine (maladie, accident, incapacité, invalidité), les mutuelles sont reconnues au plan européen comme organismes habilités à diffuser des produits d'assurance. La troisième directive d'assurance vie (qui couvre les risques vie, décès, retraite) a été adoptée le 10 novembre 1992. Ces directives imposent une refonte du code de la mutualité, au plan législatif et réglementaire, afin d'intégrer dans ce code les dispositions rendues obligatoires par l'ensemble des directives européennes concernant l'activité d'assurance. L'idée de base de cette forme telle qu'elle est imposée par les directives est que les autorités nationales accorderont aux mutuelles un agrément, valable dans toute la communauté européenne et couvrant un ou plusieurs risques regroupés au sein de différentes branches (accident, maladie, vie-décès, etc.). Pour obtenir cet agrément, la mutuelle devra notamment présenter un programme d'activités et apporter la preuve qu'elle apporte des garanties financières suffisantes. Tenant compte des problèmes que ces directives d'assurance posent aux mutuelles, il a été effectivement confié à M. le président de la section sociale du Conseil d'Etat, une mission destinée à étudier les marges de maoeuvre offertes par les directives afin de préserver la spécificité de la mutualité française. Le Gouvernement réfléchit actuellement à un projet de loi qui intègrerait les directives européennes d'assurance dans le droit national, tout en préservant la spécificité de la mutualité française.

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